Les dispositions du Code du travail obligent l'employeur qui souhaite embaucher un salarié à temps partiel à faire figurer sur son contrat certaines mentions, comme la répartition du temps de travail. En l'absence d'écrit ou de ces mentions, la requalification en temps plein est présumée, sauf si l'employeur apporte bien la preuve que l'emploi occupé est à temps partiel.

L'employeur a l'obligation de faire passer une visite de reprise au salarié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Cette première visite doit être suivie d'une seconde 2 semaines après. Le non-respect de cette procédure constitue une faute susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts.

La loi est formelle : la modulation doit nécessairement être mise en œuvre par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L.212-8 du Code du Travail ).

L'accord de modulation du temps de travail doit comporter, parmi les mentions obligatoires, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.

Sinon, il est inopposable aux salariés, décide la Cour.

Le 26 mars prochain, le projet de loi de modernisation du marché du travail  sera présenté en Conseil des ministres, puis discuté par les parlementaires à partir de mi avril.