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Synthèses
Contrat de travail

Fixer la date de rupture du contrat de travail

17/03/2008
Confrontée à l'émergence de nouveaux modes de rupture du contrat (prise d'acte, résiliation judiciaire), aux ruptures qui se chevauchent dans le temps et à l'imprécision des textes, la Cour de cassation a dû, dans plusieurs arrêts récents, déterminer la date de rupture du contrat dans différentes hypothèses. Nous récapitulons les principaux cas de figure.

Comment établir la date de rupture du contrat de travail ?

Elle résulte le plus souvent de la date d'envoi de la lettre de rupture.

- Pour le licenciement, c'est la date de l'envoi de la lettre de licenciement qui compte (arrêt du 9 janvier 2008, n° 06-44897).

- Pour la démission, c'est la date d'envoi de sa lettre par le salarié.

A la une
Emploi

Emploi des seniors : dépasser la seule incitation financière

14/03/2008
Comment maintenir les seniors sur le marché du travail ? Une question dont l'importance ne cesse de s'amplifier au regard de l'évolution démographique et de la nécessité d'assurer l'équilibre financier des régimes de retraite. Le Conseil d'orientation des retraites, le 12 mars 2008, a recensé les pistes restant à explorer.

Comment augmenter le taux d'emploi des seniors en activité ? Cette question sous-tend celle de l'équilibre financier des régimes de retraite. Mais peut-être aussi celle de l'équilibre du marché du travail qui intègre difficilement les jeunes et écarte trop précocement les seniors.

Au cours de la réunion du 12 mars 2008 sur l'emploi des seniors, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a dressé le bilan des mesures récentes prises pour maintenir les seniors au travail et les voies à explorer.

 

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Protection sociale

Valeur du point ARRCO pour 2008

14/03/2008

La valeur annuelle du point ARRCO est revalorisée de 1,46 %. Elle est fixée à 1,1648 € au 1er avril 2008. Le salaire de référence est également augmenté (+ 3,4 %); il est porté à 13,9684 €.

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Emploi

L'Apec se dote d'un accord GPEC

14/03/2008

L'Apec vient de signer un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les salariés de l'Apec pourront ainsi bénéficier d'un entretien d'orientation et de mobilité, d'une utilisation élargie de leur DIF ou bien encore d'un parcours personnalisé de formation. Un Observatoire des métiers propre à l'Apec est créé.

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

Temps partiel : une statut source d'inégalités

14/03/2008

"Sur les 5 millions de salariés employés à temps partiel, 83 % sont des femmes, soit 31 % des emplois féminins", révèle le rapport de la délégation aux droits des femmes du Conseil économique et social (CES) rendu public le 12 mars.

Le secteur tertiaire concentre à lui seul 91 % des emplois à temps partiel.

 

Du temps subi au temps choisi

Pour Les Echos " Après le plafond de verre qui empêche les femmes d'accéder à des postes de direction, le CES s'attaque aux problèmes posés par le travail à temps partiel ".

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Représentation du personnel

Expert du CE : accès à tous les documents

13/03/2008

Un employeur ne peut refuser de communiquer des documents à un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise. Seul l'expert peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission, laquelle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

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Contrat de travail

Egalité professionnelle : un rapport de situation amélioré

13/03/2008

Le ministère du travail mettra bientôt en ligne un rapport de situation comparé, amélioré, accompagné d'un guide méthodologique. Il s'agit d'aider les entreprises à négocier sur l'égalité professionnelle. Le Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle a proposé le 12 mars 2008 la prise en compte de 3 nouveaux indicateurs : l'ancienneté moyenne dans la catégorie, la durée moyenne d'interruption et la durée moyenne entre deux promotions.

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Santé et sécurité

Stress : « les entreprises et les représentants du personnel doivent travailler ensemble »

13/03/2008
La France doit « lever le tabou du stress au travail » a déclaré Xavier Bertrand, le 12 mars 2008 au cours de la publication du rapport sur les risques psycho-sociaux. Au cours de l'entretien qu'il nous a accordé, Phillippe Nasse, l'un des auteurs du rapport, a insisté sur la nécessité que représentants du personnel et direction travaillent ensemble à lutter contre le stress.

Le 12 mars 2008, Philippe Nasse, magistrat honoraire, et Patrick Légeron, médecin psychiatre, ont remis à Xavier Bertrand, ministre du travail, leur rapport sur « la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail », premier rapport jamais réalisé en France sur ce thème.

Il propose notamment de créér des indicateurs afin de « permettre de prendre toute la mesure du stress » comme l'a souligné le ministre du travail.

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

Heures sup : mission accomplie !

13/03/2008

Alain tapie, ancien délégué général de l'Unedic et " Monsieur Heures sup' " comme il a été surnommé cet automne, a achevé sa mission de promotion et d'explication du dispositif de recours aux heures supplémentaires. Il a été reçu par Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le 11 mars.

 

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Contrat de travail

La partie réglementaire du code publiée

13/03/2008

La partie réglementaire du Code du travail a été publiée au Journal officiel. Elle se présente sous la forme de trois décrets datés du 7 mars 2008. La table de concordance ancienne/nouvelle partie réglementaire sera disponible prochainement sur www.editions-legislatives.fr.