Xavier Bertrand, ministre du travail, doit compter les points ! Et le compte risque de ne pas y être pour doter la position commune, adoptée le 10 avril dernier, de la légitimité nécessaire à un aval gouvernemental. Après FO, la CFTC et la CFE-CGC ont annoncé hier leur refus de signer la position commune.
Finalement, les députés n'auront eu besoin que d'une journée et demi (au lieu des 3 prévues initialement) pour examiner le projet de loi sur la modernisation du marché du travail.
La consigne avait été donnée de respecter le plus possible le contenu de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 que reprend le projet de loi. Les députés l'ont respectée. Ils ont très peu amendé le texte. Voici les principaux changements qui ont été apportés.
Le CIF (congé individuel de formation) permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation sans lien nécessaire avec l'activté de l'entreprise. Il est accessible aux salariés sous CDI (CIF-CDI), aux demandeurs d'emploi ayant travaillé sous CDD (CIF-CDD) et aux travailleurs intérimaires (CIF-TT).
L'Afpa s'est interrogé sur le devenir de ses stagiaires en congé individuel de formation (CIF).
La Cour de cassation applique dans un arrêt du 9 avril une solution particulièrement stricte envers les employeurs. La décision concerne une nouvelle fois le reclassement d'un salarié inapte.
La loi sur la journée de solidarité est publiée au Journal Officiel du 17 avril. Une circulaire ministérielle décrit la marche à suivre pour les employeurs. Comme nous l'écrivions dans notre dossier paru hier, les employeurs peuvent dès à présent, à défaut d'accord, choisir une autre journée de solidarité que le lundi 12 mai (Pentecôte).
A son retour de congé sabbatique, une chef comptable est licenciée pour refus d'un poste de responsable du contrôle de gestion. Licenciement injustifié pour la cour de cassation car le contenu du poste n'était pas défini précisément. Il était donc impossible de vérifier qu'à défaut d'être identique, il était "similaire" à l'ancien.
Le site portail des Urssaf met en ligne deux nouvelles circulaires questions réponses de l'Acoss: l'une concerne le régime social des heures supplémentaires de la loi Tepa, l'autre la loi sur le pouvoir d'achat (rachat des jours RTT, déblocage de la participation, prime de 1000€).
Le cabinet d'avocats Fidal a créé un Observatoire de la loi Tepa visant à recueillir l'opinion des entreprises sur les aspects juridiques et pratiques de ce nouveau régime.
Entre décembre 2007 et fin février 2008, 2049 entreprises ont répondu au questionnaire.
Il s'en dégage une impression de contrainte et de complexité pour les entreprises, pourtant conscientes de l'attractivité du dispositif pour leurs salariés.
Une hôtesse d'accueil détourne la clientèle de son employeur au profit d'une société dont elle est associée. Ce manquement à l'obligation de loyauté, auquel s'ajoute l'intention de nuire à l'entreprise, constitue une faute lourde justifiant la condamnation de la salariée à verser des dommages-intérêts.