Les salariés n'ont pas besoin de passe sanitaire pour aller voir le médecin du travail
Le questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail a été actualisé hier. Nous récapitulons les nouvelles informations qu'il contient.
Le questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail a été actualisé hier. Nous récapitulons les nouvelles informations qu'il contient.
La loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 du 29 mars 2018 a créé une visite médicale avant le départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.
Le harcèlement sexuel, défini par l'article 222-33 du code pénal, a été modifié en 2018 pour préciser, d'une part, que les propos ou comportements à connotation sexiste imposés à une personne peuvent également caractériser une infraction de harcèlement sexuel et, d'autre part, que l'infraction peut être commise par plusieurs personnes, de manière concertée ou non, sans qu'aucune d'elle ait agi de façon répété (loi du 3 août 2018).
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 contient de nombreuses dispositions qui modernisent le rôle des visites médicales et renforcent la lutte contre la désinsertion professionnelle afin de permettre à des personnes dont les problèmes de santé ou le handicap restreignent l’aptitude professionnelle de rester en activité ou de la reprendre.
Focus sur ces mesures qui entreront en vigueur pour la plupart au 31 mars 2022.
Les médecins du travail ne peuvent prescrire, à l’heure actuelle, que des examens complémentaires et paracliniques (article R.4624-35 du code du travail) et, sous certaines conditions, des vaccinations. Ils ne peuvent pas prescrire de thérapeutiques en dehors de situations d’urgence. Or, d'après le rapport du Sénat, un certain nombre de médecins du travail peuvent être amenés à acquérir des qualifications complémentaires dans la prévention et la prise en charge d’affections susceptibles d’être liées à des risques professionnels ou d’être aggravées par de tels risques.
Les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, désormais appelés services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sont à la charge des employeurs et répartis entre eux "proportionnellement au nombre des salariés" (article L.4622-6 du code du travail).
L'accord national interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail conclu le 10 décembre 2020 a proposé une nouvelle dénomination pour les services de santé au travail : celle de "services de prévention et de santé au travail" (SPST). Les partenaires sociaux affirmaient ainsi leur résolution à mettre la prévention primaire au cœur du système de santé au travail.
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit dans le cadre de la réforme de l'assistance médicale à la procréation que la donneuse d'ovocytes bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Pour faire face à la diminution continue du nombre de médecins du travail et continuer de garantir aux travailleurs une prise en charge effective sur l’ensemble du territoire, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail améliore l’attractivité de la médecine du travail en expérimentant l'extension du droit de prescription des médecins du travail, étend le rôle des infirmiers en santé au travail et fait collaborer la médecine du travail et la médecine de ville.
Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail et celui de la santé annoncent la publication prochaine d'un décret sur la situation au travail des personnes vulnérables face au virus de la Covid-19.
Le gouvernement estime qu'avec le "déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut conseil de la santé publique, les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées (bureau individuel ou limitation du risque etc.)".