ActuEL RH

A la une

Absence prolongée pour maladie : si le licenciement est abusif, l’indemnité de préavis est due

En principe, le salarié incapable d’exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis. Mais il en va différemment si son licenciement, motivé par les perturbations causées par son absence, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l’article L.1234-5 du code du travail qu’en cas de licenciement, le salarié qui est dans l’incapacité d’exécuter son préavis alors qu’il n’en a pas été dispensé par l’employeur ne peut pas prétendre au bénéfice de l’indemnité de préavis.

A la une (brève)

Le ministère du travail publie un document récapitulatif sur les outil d'accompagnement des reconversions professionnelles

Le ministère du travail met à disposition des entreprises et des salariés un dossier qui récapitule l'ensemble des outils que l'Etat met à leur disposition pour les accompagner dans leurs transitions : 

  • FNE-formation ; 
  • Pro-A ; 
  • Transco ; 
  • APC ; 
  • APLD ; 
  • RCC...
A la une (brève)

Branche de la prévention et de la sécurité : un nouvel arrêté de représentativité patronale

Un arrêté du 6 octobre 2021, paru le 21 novembre au Journal officiel, fixe, dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351), la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

A la une

Le nombre d'accords de performance collective a progressé pendant la crise sanitaire

La Dares a publié hier une étude sur l'utilisation des accords de performance collective pendant la crise sanitaire. Les entreprises y ont eu davantage recours, notamment pour aborder la question des rémunérations. La durée du travail reste quant à elle un sujet stable dans les accords de performance collective.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont introduit dans le code du travail les accords de performance collective (APC). Ces derniers ont pris le relais des anciens accords de maintien dans l'emploi, accords de préservation ou de développement de l’emploi et accords de mobilité. Une différence de taille avec ces précédents dispositifs réside dans l'application de l'accord quand bien même le salarié y serait opposé. Dans ce cas, ce dernier peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord).

A la une

Temps partiel : les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales

Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales.
Absence de limites des heures complémentaires dans le contrat de travail 

Une société fait l’objet d’un redressement par l'Urssaf en raison de la prétendue mauvaise application de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures complémentaires instaurée par la loi TEPA (ancien article L.241-17 du code de la sécurité sociale).

A la une (brève)

Assurance chômage : les conditions d'affiliation et de dégressivité se durcissent au 1er décembre 2021

Un arrêté du 18 novembre 2021, paru au Journal officiel du 21 novembre, fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020 au sujet des règles de l'assurance chômage. L'arrêté constate en effet que les conditions posées par le décret pour l'arrêt de ces dispositions transitoires, dispositions plus favorables pour les salariés et décidées le temps de la crise sanitaire, sont réunies, à savoir : 

Chronique

Procédure de licenciement dans les groupes de sociétés : le DRH d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié d’une autre filiale

Pierre Warin et Pierre Chevillard, avocats associés au sein du cabinet Melville Avocats analysent l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 selon lequel le directeur des ressources humaines d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié d’une autre filiale.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une procédure de licenciement diligentée par la directrice des ressources humaines d’une filiale d’un groupe de sociétés à l’encontre du directeur général d’une autre filiale du même groupe.

A la une (brève)

Les professions intermédiaires réclament des hausses de salaire

Selon le 7e baromètre de l’Ugict-CGT, présenté hier, la grogne salariale monte chez les professions intermédiaires, 73 % considèrent que leur rémunération est en décalage avec leur implication. Un item en hausse de 10 points par rapport à 2020. Par ailleurs,  66 % estiment que leur rémunération n’est pas en phase avec leur charge de travail (+9 points par rapport à 2020) et 61 % avec leurs responsabilités (+10 points par rapport à 2020). Conséquence ?

A la une (brève)

Représentativité patronale interprofessionnelle : 66 % pour le Medef, 28 % pour la CPME, 5 % pour l'U2P

Paru au Journal officiel du samedi 20 novembre, un arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sont reconnues représentatifs : le Medef (Mouvement des entreprises de France), la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), et l'U2P (Union des entreprises de proximité). 

L'arrêté fixe ainsi le poids de chacune de ces trois organisations professionnelles : 

A la une

"La suspension du contrat de travail se présente comme un instrument coercitif d'une politique de santé publique"

L'Association française de droit du travail a organisé, le 21 octobre dernier, une conférence sur la suspension du contrat de travail lorsque le salarié n'est pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Les intervenants ont échangé sur la nature juridique de cette suspension et sur ses effets.

En instaurant la suspension du contrat du travail du salarié qui n'est pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide (mais aussi, pour certains salariés, en n'attestant pas de leur vaccination contre la Covid-19), la loi du 5 août 2021 a introduit dans le droit du travail une nouvelle cause de suspension qui n'est pas sans interpeller les juristes. Une suspension du contrat de travail à laquelle est rattachée une obligation de tenir un entretien dont le périmètre reste encore flou.