La loi Santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de l’essai encadré - ainsi que la convention de rééducation professionnelle - afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 qui fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail en Alsace-Moselle ?

L'article L.1234-15 du code du travail prévoit pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le salarié a droit à un préavis :

Au lancement, début janvier 2022, de la négociation sur "le paritarisme de gestion et de négociation", certaines organisations ne cachaient pas leur ambition de réaffirmer la place des partenaires sociaux après un quinquennat où l’exécutif les a quelque peu malmenés en leur imposant ses vues sur l’assurance chômage comme sur la formation professionnelle.

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié implique de respecter certains principes. A défaut, la rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ces différents principes, figure celui exigeant la remise d’un exemplaire de la convention au salarié. C’est ce que rappelle cet arrêt du 16 mars 2022.

En matière d’alcool au travail, le Conseil d’État admet depuis 2012, que, sauf situations particulières de risque ou de danger, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur une clause interdisant de façon générale et absolue l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise (décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012).