Lors d'une réunion au siège de la CFDT, vendredi 1er décembre, les numéros un de l'intersyndicale issue du mouvement contre la réforme des retraites ont décidé de mettre leur union entre parenthèses. Ceux qui ont battu le pavé de janvier à juin 2023 (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires) ont peiné à faire fructifier leurs revendications communes. La manifestation du 13 octobre, consacrée aux salaires et à l'égalité contre l'austérité, avait mobilisé 20 000 personnes à Paris selon la CGT, loin des scores des retraites.
ActuEL RH
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Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit
07/12/2023
Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.
Sous peine d’avoir à en répondre devant la justice, l’exercice d’un droit, quel qu’il soit, ne doit pas dégénérer en abus. Comme nous le montre une récente jurisprudence de la Cour de cassation, le droit dont bénéficie le représentant du personnel de poser ses heures de délégation quand il le souhaite n’échappe pas à la règle ! Autrement dit, la liberté dont il dispose pour positionner ses heures de délégation ne doit pas dégénérer en abus de droit.
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Pas de dommages et intérêts pour le salarié qui invoque un défaut de consultation du CSE
05/12/2023
Un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation du comité social et économique n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de dommages et intérêts. A l’appui de cette demande, il fait notamment valoir que l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales à l'égard des institutions représentatives du personnel, et qu’il a ainsi été "privé d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts".
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[Infographie] Les nouvelles modalités de la prime de partage de la valeur
18/12/2023
En complément de notre article détaillé du vendredi 1er décembre, nous vous proposons ci-dessous une infographie sur les nouvelles modalités de la prime de partage de la valeur, suite à la parution au Journal officiel de la loi sur le partage de la valeur.
Les propos récents de la Première ministre envisageant de revoir le dispositif de la rupture conventionnelle, qu'elle juge trop coûteux et dissuasif pour une reprise d'emploi rapide, remettent sur le devant de la scène ce mode de rupture à l'amiable. Rappels et tentative de chiffrage.
Créée par la loi du 25 juin 2008 qui transposait un accord des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à dur
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Seniors : les partenaires sociaux pourraient négocier au-delà du 15 mars
04/12/2023
Dans un courrier du 30 novembre (en pièce jointe) adressé au ministre du travail, Olivier Dussopt, les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronales (Medef, CPME, U2P) confirment officiellement leur décision d’engager une négociation interprofessionnelle sur les trois axes issus du document d’orientation :
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Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du Boss sur le nouveau régime social
04/12/2023
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale confirme que l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié en droit de prétendre à la retraite bénéficie d'une exonération de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale, sans pouvoir excéder l'exonération d'impôt sur le revenu qui aurait été applicable s'il n'avait pas été en droit de prétendre à la retraite. Cette clarification est issue d'une mise à jour du 28 novembre 2023.
Le régime applicable aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée a été modifié le 1er septembre 2023. Pour les salariés en droit de prendre leur retraite, l’indemnité reste intégralement soumise à l’impôt sur le revenu mais peut désormais bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS.
► Avant le 1er septembre 2023, ces indemnités étaient intégralement soumises aux cotisations sociales.
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Le ministère du travail publie un questions-réponses sur les dérogations au repos hebdomadaire pendant les JO 2024
01/12/2023
Le ministère du travail a mis en ligne hier un questions-réponses sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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[8/8] Loi partage de la valeur : une nouvelle négociation de branche sur l'égalité professionnelle
12/12/2023
Suite et fin de notre série d'articles sur la loi concernant le partage de la valeur, avec les dispositions sur la négociation de branche sur l'égalité femmes/hommes et la mixité des métiers.
La loi du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise impose une nouvelle négociation aux branches.
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[7/8] Loi partage de la valeur : les mesures relatives à l'actionnariat salarié
11/12/2023
Suite de notre exploration détaillée de la loi partage de la valeur avec, aujourd'hui, le volet sur l'actionnariat salarié. Au rang des nouveautés : le relèvement des plafonds globaux d'attribution gratuite d'actions (AGA) aux salariés et l'exclusion des actions détenues depuis plus de sept ans de la limite individuelle de détention d'actions.
Les assouplissements apportés au plafond de détention individuelle
Il ne peut pas être attribué d’actions gratuites à un salarié ou un mandataire social détenant plus de 10 % du capital social ou si l’attribution a pour effet de porter sa participation à plus de 10 % du capital social (article L.225-197-1 du code de commerce).