L'Assemblée plénière a rendu vendredi après-midi ses deux décisions sur la recevabilité - ou non - de preuves obtenues de manière "déloyale". A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. 

► Pour un rappel des enjeux liés à cette décision, lire la chronique publiée dans notre édition du 21 décembre 2023.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 20 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par les groupes des députés socialistes et apparentés, écologistes, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Il a rendu sa décision hier et a notamment censuré l'une des mesures sur lesquelles le gouvernement

Pour contester l'avis d'inaptitude, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes "selon la procédure accélérée au fond" dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (article R.4624-45 du code du travail). Les modalités de recours ainsi que ce délai doivent être mentionnés sur l'avis (article R.4624-45 du code du travail) ; à défaut, le délai de 15 jours ne commence pas à courir.

La date de notification de l'avis du médecin du travail qui fait courir le délai de recours de 15 jours, s'entend de sa date de réception par les parties.

Les dispositions du code du travail relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences dit "passeport de compétences" sont réécrites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. 

Le passeport de compétences reste géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible sur la plateforme Mon Compte Formation.

L’article 8 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie les dispositions du code du travail relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 1er janvier 2024.

Pour être dispensé de l’obligation de reclassement, il est nécessaire que l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions des cas de dispense prévues par les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail. En pratique, les formulaires type d'avis d'inaptitude comportent des cases mentionnant ces deux mentions que le médecin du travail doit cocher s'il estime que l'une des deux dispenses de reclassement s'applique.