Face à l'essor du télétravail et des modes de travail flexibles accélérés par la pandémie, plusieurs Etats ont légiféré sur le "droit à la déconnexion". Sur ce sujet relativement nouveau, qu’en est-il des pratiques des entreprises ? Que vivent les travailleurs et quel est l’impact des politiques relatives au droit à la déconnexion ?

Nouveau tour de vis sur le compte personnel de formation : après l’interdiction pour les organismes de formation de démarcher les titulaires des comptes personnels de formation (CPF) par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux en vue de leur vendre des formations, l’exécutif s’attaque à deux autres volets susceptibles de tromper les potentiels intéressés.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la possibilité pour un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de collaborer avec un médecin de ville, dit "médecin praticien correspondant", dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail. L’objectif est d’assurer le suivi médical des travailleurs non soumis à des risques professionnels justifiant un suivi renforcé (article L.4623-1, IV du code du travail).

Que prévoit la loi lorsqu'un salarié qui suit une formation dans le cadre de son CPF ou d'un projet de transition professionnelle est déclaré inapte ? 

Le code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce cas de figure qui articuleraient les règles de l'inaptitude avec celles de la formation. 

Dès lors, rien n'empêche un salarié en formation longue d'être déclaré inapte. 

Quelles sont les conséquences de cette inaptitude pour l'employeur ?