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Formation

Apprentissage transfrontalier : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés

18/09/2025
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontaliers sont fixés par un arrêté du 9 septembre 2025. Lorsque la partie pratique de la formation est réalisée dans le pays frontalier, le niveau de financement est minoré de 10 %.

L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

Un arrêté du 9 septembre 2025 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les contrats transfrontaliers. C'est  l’Opco EP qui gère l’ensemble de ces contrats d'apprentissage.

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Représentation du personnel

Salarié protégé : la Cour de cassation confirme l'absence de contrôle sur le reclassement externe

23/09/2025
Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique autorisé d'un salarié protégé, y compris au titre du caractère sérieux des recherches de reclassement externe prévues par un accord collectif. La chambre sociale confirme et transpose la solution du Conseil d'État.

En cas de licenciement économique d'un salarié protégé, l'autorité administrative se doit non seulement de rechercher la réalité du motif économique invoqué, mais également celle des recherches de reclassement. Quant au juge judiciaire, il ne peut, dans ce cadre, se prononcer, ni sur le caractère réel et sérieux du licenciement, ni sur l'obligation de reclassement, en raison du principe de séparation des pouvoirs.

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Paie

Frais professionnels : un nouvel arrêté s'applique

18/09/2025
Un arrêté du 4 septembre 2025 remplace l'arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels qui est abrogé. Il met à jour les montants des frais professionnels pour l'année 2025 et modifie à la marge les indemnités forfaitaires de grand déplacement et les frais de mobilité professionnelle.

Hormis la suppression de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS) à compter du 1er janvier 2032, l'arrêté du 4 septembre 2025 abroge l'arrêté du 20 décembre 20

Chronique
Contrat de travail

Egalité professionnelle : ce que la directive sur la transparence des salaires ne changera pas

18/09/2025
Sarah Rachidian, consultante Senior HR & Transformation et Nolwenn Le Van Cau Menard, associate Consultante HR & Transformation, au sein du cabinet Sia mettent en garde contre la tentation de croire que la directive sur la transparence salariale permettra d'atteindre l'égalité professionnelle. D'autres changements structurels doivent être opérés.

La date du 18 septembre 2025 cache une réalité préoccupante : l’écart de rémunération femmes/hommes est tel qu’à cette date, les hommes ont en moyenne déjà gagné ce que les femmes gagneront sur l’année entière. Autrement dit, c’est comme si les femmes travaillaient les trois derniers mois et demi de l'année sans être payées, gratuitement !

Sarah Rachidian et Nolwenn Le Van Cau Menard
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Santé et sécurité

Le plan santé au travail porte ses fruits mais se heurte encore à un manque de coordination

22/09/2025
Que ce soit en matière de RPS, de formations initiale et continue, d’outils d’évaluation des risques, ou encore des liens avec la santé publique, les mesures qui étaient prévues dans le quatrième plan santé au travail qui s’achève à la fin de l’année se heurtent à un manque de coordination entre les acteurs de la santé au travail, entre les niveaux national et régional notamment.

La Direction générale du travail (DGT) et les partenaires sociaux commencent à plancher sur le cinquième plan santé au travail (PST), qui sera publié en début d’année 2026, selon la DGT. L’heure est donc aussi au bilan du précédent, qui s’achève cette année.

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Représentation du personnel

Les partenaires sociaux reçus par le Premier ministre

17/09/2025

Si la CGT, par la voix de sa secrétaire générale, Sophie Binet, a déploré, le 15 septembre, que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, n'avait posé "aucun acte de rupture", contrairement à ce qu'il avait affirmé lors de sa passation de pouvoirs avec François Bayrou, la CFE-CGC et la CFTC se sont montrées plus satisfaites.

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Contrôles et contentieux

Pas de sanction de la Cnil sans information sur le droit au silence

17/09/2025

En cas de manquement des responsables de traitement de données ou de leurs sous-traitants à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel, la Cnil peut décider différentes mesures, dont des amendes administratives. La sanction est prononcée par une formation restreinte de l’autorité administrative indépendante, qui doit suivre une procédure contradictoire (article 22 de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978).

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Contrat de travail

Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux tirés de la vie personnelle

22/09/2025
La Cour de cassation juge que le licenciement disciplinaire d’une salariée prononcé en raison de faits relevant de l’exercice de sa liberté de religion, dans le cadre de sa vie personnelle, est discriminatoire et doit donc être annulé.

Le prosélytisme religieux d’un salarié peut-il justifier son licenciement pour faute ? Cette faute peut-elle lui être reprochée pour des faits commis en dehors du travail, mais en lien avec celui-ci ? L’employeur se rend-il coupable d’une discrimination s’il sanctionne un salarié pour des faits de prosélytisme ?

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Conventions collectives

Refus d'un APC : le juge contrôle la pertinence du motif de recours à l'accord

17/09/2025
Pour se prononcer sur la légitimité du licenciement d'un salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord de performance collective, le juge prud'homal doit vérifier si l'accord était justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation se prononce  sur la légitimité du licenciement d’un salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Elle confirme un principe déjà retenu à propos des accords de mobilité interne, ancêtres des APC.

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Durée du travail et rémunération

Egalité salariale : un tiers des employeurs admettent des écarts femmes-hommes

17/09/2025

A l'approche de l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la transparence salariale en juin 2026, les entreprises accélèrent leurs efforts de mise en conformité. Selon une enquête de SD Worx, un prestataire de services RH, menée auprès de 5 625 responsables RH et 16 000 salariés dans 16 pays européens, un tiers des employeurs français reconnaissent l'existence d'écarts salariaux entre hommes et femmes.