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Retraite anticipée des assurés handicapés : précisions de la Cnav

Une circulaire Cnav du 27 mai 2015 précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 sur la retraite anticipée des assurés handicapés. Ce texte prévoit l'abaissement de 80 à 50% du taux d'incapacité permanente dont les bénéficiaires doivent être atteints et la suppression de la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

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Le bien-être au travail, un sujet pas toujours prioritaire

En 2013, le mal-être coûtait 11 000 euros par an et par salarié. C’est ce que révèle une étude réalisée par le groupe de protection sociale Apicil et le cabinet de ressources humaines Mozart Consulting. Explications.

La dégradation des conditions de travail peut coûter cher aux employeurs. Elle représente une perte moyenne de 24% de la valeur ajoutée des entreprises engendrée par les coûts cachés de ce mal-être (absentéisme, accidents du travail, maladies, licenciements individuels, ruptures conventionnelles…). Au total, le manque à gagner serait de 11 000 euros par an et par salarié pour les entreprises françaises.

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"L'employeur doit justifier objectivement l’absence d’augmentation individuelle"

Dans deux arrêts des 6 et 20 mai, la Cour de cassation insiste sur l'obligation de justifier l'attribution - ou non - d'augmentations individuelles, par des éléments objectifs et précis. Alain Ménard, avocat associé au sein du cabinet Racine, analyse la portée de ces deux décisions.

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Travail illégal : les redressements ont progressé de 25 % en 2014

Les actions menées en 2014 dans la lutte contre le travail illégal ont donné lieu à 401 millions d'euros de redressement de cotisations, révèle l'Acoss dans son rapport sur le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social 2014, soit une augmentation près de 25 % par rapport à 2013. A titre de comparaison, l'administration rappelle que "les montants redressés en 2008 et 2009 s’élevaient respectivement à 108 et 130 millions d’euros. Dix ans auparavant, les résultats financiers s’établissaient à 41 millions d’euros".

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Discriminations : des précisions sur la nouvelle action collective

Des précisions ont été apportées hier en Conseil des ministres sur la nouvelle action collective en matière de discrimination qui sera présentée le 24 juin dans le cadre du projet de loi "Justice du XXIe siècle.

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Portage salarial : l’ordonnance met-elle fin aux incertitudes juridiques ?

L’ordonnance du 2 avril 2015 met fin en principe au long feuilleton de l’encadrement juridique du portage. Toutefois, certaines questions demeurent. Et l’annulation, le 7 mai dernier, de l’arrêté d’extension de l’accord du 24 juin 2010, obscurcit la situation.

Le 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 (lire notre article) qui laissait toute latitude aux partenaires sociaux pour encadrer le portage salarial et qui a, de fait, donné naissance à l’accord national professionnel du 24 juin 2010. La décision du Conseil constitutionnel a entraîné des situations en cascade : obligation pour le législateur de légiférer rapidement.

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Inaptitude : l'avis favorable des DP ne valide pas le renvoi

Impérativement consultés lorsqu'une inaptitude d'origine professionnelle est constatée, les délégués du personnel n'ont pas pour autant le pouvoir d'attester la nécessité de licencier. "Le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", retiennent les juges.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être saisis par l'employeur (article L. 1226-10 du code du travail). L'avis favorable des élus ne constitue pas pour autant un feu vert immédiat au licenciement, met en garde la Cour de cassation.

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Pas d'abandon de poste en l'absence de visite de reprise

L'employeur qui n'organise pas la visite de reprise à l'issue d'un arrêt maladie ne peut pas licencier un salarié pour abandon de poste quand bien même ce dernier n'aurait pas répondu aux lettres recommandées de son employeur.

Pour reprocher une faute au salarié, encore faut-il que l'employeur ait lui-même rempli toutes ses obligations. C'est ce qu'a appris à ses dépens un employeur qui n'avait pas organisé la visite de reprise de l'un de ses salariés dont l'arrêt maladie était arrivé à échéance.

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La Cnil va se pencher sur les traitements de données liés aux RPS

Parmi ses actions prioritaires de contrôle en 2015, la Cnil a décidé de se pencher sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la gestion des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise. "De plus en plus d’entreprises diligentent des enquêtes sur les risques psychosociaux auprès de leur salariés afin d’évaluer et de mieux lutter contre le stress au travail. Ces enquêtes soulèvent des questions pratiques qui ont conduit de nombreux salariés à saisir la Cnil", explique-t-elle.

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Agirc Arrco : le Medef propose un régime unitaire à compter du 1er janvier 2019

La quatrième réunion de négociation sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire se tient aujourd'hui ; dans ce cadre, le Medef a envoyé vendredi aux organisations syndicales une proposition d'accord. Les négociations promettent d'être tendues car l'organisation patronale maintient sa proposition d'unifier les deux régimes à l'horizon 2019. Une décote temporaire et dégressive en cas de départ avant 65 ans figure également toujours dans le projet.