Depuis 2026, les branches professionnelles peuvent confier à l’Urssaf la collecte de leurs contributions de dialogue social et/ou de formation professionnelle.
Au 1er janvier 2027, deux nouvelles branches professionnelles confient le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf :
A l’occasion de ses Rencontres, l’U2P a présenté, hier, ses propositions en vue de l’élection présidentielle de 2027. L’organisation patronale, qui représente les entreprises de proximité, avance 27 mesures articulées autour de six priorités.
Si le licenciement fondé sur l’état de santé d’un salarié est prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail, la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’un licenciement puisse être motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (
En cas d’inaptitude du salarié d’origine professionnelle (article L.1226-10, al. 2 du code du travail) et, depuis le 1er janvier 2017, d’inaptitude résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels (article L.1226-2, al. 3 du code du travail), l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié.
Nouveau tour de vis en vue pour le CPF. Dans le cadre de la préparation du budget 2027, le ministère du travail envisage de revoir la participation financière obligatoire acquittée par les titulaires du compte. Aujourd’hui fixée à 150 euros, celle-ci pourrait atteindre 350 euros pour certaines formations. Une information révélée par les Echos, le 23 septembre, confirmée dans la foulée par une note du ministère du travail que nous avons pu consulter.
Une démission donnée sans réserve peut être jugée équivoque et requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail si le salarié la remet en cause (arrêts du 9 mai 2007 n° 05-40.518, n° 05-41.324,
La commission spéciale de l'Assemblée nationale dédiée à l'examen de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a achevé son travail hier.
Parmi les amendements apportés au volet travail du texte, signalons :
Dix ans après sa première édition, le baromètre de la gouvernance de l’Institut français des administrateurs (IFA) et d’Ethics & Boards, publié hier, dresse le bilan des transformations à l’œuvre au sein des conseils d’administration du SBF 120 et du CAC 40. Si certaines évolutions sont désormais bien ancrées, notamment en matière de mixité ou de développement durable, de nouveaux points de vigilance apparaissent.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L.3141-5, 7° du code du travail). Elles ouvrent droit à deux jours de congés payés ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L.3141-5-1 du code du travail).
Un arrêté du 3 septembre 2026 précise les paramètres du régime de chômage intempéries dans le BTP.
Taux de cotisation et abattement sont confirmés
Le taux de cotisation du régime est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :