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"Cette réforme déçoit, au pire elle inquiète"

Dotation de 35 heures pour le CPF, création d’une allocation spécifique contre la perte de revenu pour les travailleurs de plateformes et d’un temps partiel civique … Le groupe Nouvelle Gauche de l'Assemblée nationale est bien décidé à amender le projet de loi "Avenir professionnel" discuté, depuis hier, en séance publique, dans l'Hémicycle.


Avec 200 amendements déposés (sur 2 000 au total), le groupe Nouvelle Gauche (ex-PS) de l’Assemblée nationale, présidé par Valérie Rabault, compte bien peser dans le débat qui se déroule actuellement dans l’Hémicycle sur le projet de loi de loi "Avenir professionnel". "C’est une loi libérale, destinée à libérer les marchés plutôt que les individus", a fustigé Boris Vallaud, député des Landes, hier, lors d'une conférence de presse, avant le début de l'examen du texte en séance publique. "Cette réforme déçoit, au pire elle inquiète", a renchéri Ericka Bareigts, députée de La Réunion.

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PSE de Coca Cola, cession de Mobipel par Free : le grain de sable des consultations sur les orientations stratégiques

Ce ne sont certes que des ordonnances de référé, mais elles sonnent comme un avertissement pour les employeurs qui négligent de consulter et d'informer correctement les élus sur les orientations stratégiques. Le TGI de Nanterre suspend la consultation sur la cession d'une société de Free, Mobipel, et il suspend le plan de sauvegarde de l'emploi de Coca Cola. Explications.

La consultation sur les orientations stratégiques vise à ce que le comité d'entreprise ou le comité social et économique puisse rendre tous les ans un avis éclairé sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, sans oublier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (

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La décentralisation des négociations salariales : une tendance de fond en Europe

Une étude de la Banque de France met en lumière une tendance de fond dans toute l'Europe : la décentralisation de la négociation en matière salariale? "S’il n’y a pas de modèle unique, une tendance commune à la décentralisation de la négociation est apparue lors de la crise avec pour objectif une meilleure adaptation du droit conventionnel - issu des conventions collectives - à la situation des entreprises.

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L'inégalité de traitement née de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée

L'accord frappé d'opposition majoritaire est réputé non-écrit. Conséquence : la différence de traitement entre cadres et non-cadres nées de l'opposition d'un syndicat à l'accord des non-cadres est justifiée par un élément objectif. Le syndicat ne peut pas solliciter l'application de l'accord cadre au bénéfice des non-cadres, tranche la Cour de cassation le 30 mai 2018.

Si la loi prévoyait, jusqu'au 1er mai 2018, qu'un syndicat puisse s'opposer à un accord collectif, elle n'a pas encadré toutes les conséquences de ce droit d'opposition. Le syndicat s'étant opposé à un accord concernant une catégorie de salarié peut-il ensuite se prévaloir de cette absence d'accord, et demander l'extension de l'accord applicable à une autre catégorie de salariés ?

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Qualité des formations : une nouvelle certification inscrite sur la liste du Cnefop

La liste généraliste des certifications et labels du Cnefop a été enrichie récemment d’une nouvelle certification conforme au décret qualité du 30 juin 2015 : CERTIPROFORM AB d’AB Certification. L’inscription est effective depuis le 5 juin 2018, pour une durée de trois ans. La liste des labels et certifications inscrits sur la liste du Cnefop est consultable sur www.cnefop.gouv.fr.

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L'OIT va adopter une convention contre les violences faites aux femmes au travail

Après deux semaines de négociations entre représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements, la 107e conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT) s'est achevée vendredi par un accord sur la nécessité d'adopter une 190e convention contraignant contres les violences et le harcèlement au travail.

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Parcours emploi compétences : "questions-réponses" de la DGEFP

En début d'année, la ministre du travail a diffusé une circulaire du 11 janvier 2018 faisant évoluer les contrats aidés en "parcours emploi compétences" (PEC). Un repositionnement visant à offrir le "bon parcours pour la bonne personne", mais qui continue de s'appuyer sur un cadre juridique déjà existant : celui du contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

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Après le choc des ordonnances, la CFDT affiche son unité

Lors de son congrès à Rennes, la CFDT a affiché son unité en approuvant massivement son rapport d'activité, en dépit des critiques de certains militants sur le ton jugé trop conciliant du syndicat lors des ordonnances. Laurent Berger est reconduit à l'unanimité comme secrétaire général du syndicat et la CFDT se fixe un objectif de 10% d'adhérents de plus en 4 ans.

Fustigeant ici une "radicalité stérile" mêlant politique et syndicalisme sans pour autant apporter d'avancées concrètes aux salariés, une pique pour la CGT, critiquant plus loin la volonté du gouvernement de réformer sans les acteurs sociaux, une pierre dans la "verticalité" macronienne, Laurent Berger a réaffirmé cette semaine à Rennes le positionnement de la CFDT, celui d'un syndicat affichant ses valeurs ("solidarité", "défense des migrants"), celui d'un syndicat "toujours disponible" pour faire des propositions et "fier" de s'être "hissé au premier rang dans le privé.

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Classifications : le salarié doit détenir le diplôme exigé par la convention collective !

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l'entreprise pour obtenir la classification revendiquée.

A la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, une salariée d'un casino, engagée en tant que croupière et devenue par la suite responsable d'accueil, saisit les prud'hommes. Elle conteste notamment la classification qui lui a été attribuée.

La salariée réclame une classification supérieure

La salariée était classée au niveau III, coefficient 135 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Elle réclame son classement au niveau IV.

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Attention aux actions en cours au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de prescription !

Dans deux arrêts du 30 mai 2018, la Cour de cassation fait application des règles de droit transitoire qui avaient été prévues par la loi du 14 juin 2013 en matière de nouvelles prescriptions des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Une solution transposable aux nouvelles règles de prescription prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a réduit les délais de prescription applicables aux actions en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail. Dans deux arrêts publiés du 30 mai 2018, la Cour de cassation applique les règles de droit transitoire prévues par la loi pour les actions qui étaient en cours au moment de la publication de la loi. Une solution qui peut être transposée aux ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont réduit une nouvelle fois le délai de prescription applicable aux ruptures du contrat de travail.