Ordonnances Travail : l'appellation "code du travail numérique" ne fait pas consensus
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont prévu la création d'un "code du travail numérique", au plus tard le 1er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L'objectif est de faciliter l'accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. En cas de contentieux, lorsqu'un employeur ou un salarié se prévaudra des informations mises en ligne par ce code numérique, il sera présumé de bonne foi.