Fichiers confidentiels d'un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l'employeur
Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale.
C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier.