ActuEL RH

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Fichiers confidentiels d'un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l'employeur

Un employeur peut voir sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lorsqu'un salarié nouvellement recruté détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur, concurrent du nouveau.

Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale.

C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier.

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La Commission européenne publie sa foire aux questions sur la directive transparence des rémunérations

Dans sa FAQ du 6 août 2026, la Commission européenne apporte des précisions à propos de la directive 2023/970 visant à renforcer l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

La Commission européenne apporte des éclaircissements au sujet de la directive sur la transparence des rémunérations dans une FAQ publiée, en anglais uniquement, le 6 août dernier. Elle y répond à des questions concernant les définitions de rémunération, de travailleur et de catégories de travailleur, ainsi qu'aux interrogations concernant la conformité au RGPD.

Chronique

AT/MP : la notion de "taux d'incapacité" change au 1er novembre 2026, ce que les RH doivent anticiper

A compter du 1er novembre 2026, la Caisse primaire d'assurance maladie ne fixera plus un taux unique d'incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais deux taux distincts. Une réforme technique en apparence, mais dont les effets touchent directement le suivi des dossiers AT/MP, l'exposition financière de l'entreprise et le dialogue avec le CSE. Décryptage de Lucie Venin, avocate.
Ce qui change : la fin du taux unique d'incapacité permanente

Jusqu'à présent, lorsqu'un salarié conservait des séquelles après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la CPAM fixait un taux unique d'incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux servait à la fois à calculer le capital ou la rente, à apprécier le préjudice professionnel et à évaluer le préjudice personnel de la victime.

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Transparence salariale : recrutement, rémunérations, classifications… ce qui attend les DRH

La mise en œuvre de la transparence salariale va ouvrir plusieurs chantiers pour les DRH. L’étude d’impact du projet de loi détaille les adaptations attendues des entreprises, en termes de pratiques
de recrutement, de révision des politiques salariales, de catégorisation des emplois, d'audits et de dialogue social.

Le projet de loi sur la transparence salariale ne se contentera pas de remplacer l’actuel Index de l’égalité professionnelle. Sa mise en œuvre devrait modifier en profondeur certaines pratiques RH, du recrutement à la gestion des rémunérations en passant par la classification des emplois. C’est ce qui ressort de l’étude d’impact associée au texte présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.

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Projet de loi transparence salariale : les réactions CFDT, CGT et Unsa

Jeudi 10 septembre, le projet de loi sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres. Pour la CFDT, "des garanties restent à obtenir" alors que les écarts de rémunération "restent massifs" entre hommes et femmes. D'autant que le premier syndicat du pays considère que "le texte ne va pas assez loin".

Chronique

La rentrée du travail sous surveillance : l’IA est-elle en train de devenir votre nouveau manager ?

Dans cette chronique, Geoffrey Fournier, président de Victoriam RH, s’interroge sur la place croissante de l’IA dans les décisions managériales. Jusqu’où peut-on déléguer à l’algorithme sans déresponsabiliser les managers ? Et comment préserver la dimension humaine du management ?

On a beaucoup parlé, ces derniers mois, des emplois que l’intelligence artificielle pourrait transformer ou faire disparaître. À force de regarder ce qui pourrait arriver demain, nous passons peut-être à côté de ce qui est déjà en train de se produire dans les entreprises.

Car l’IA ne transforme pas seulement les métiers. Elle commence aussi, beaucoup plus discrètement, à modifier la manière dont le travail est organisé, suivi et évalué.

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Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi sur la transparence salariale évolue peu par rapport à la version transmise aux partenaires sociaux le 4 juin. Le texte conserve ses 22 articles et l’essentiel de son architecture, tout en apportant quelques précisions sur les droits des salariés, le traitement des écarts de rémunération et les obligations pesant sur les entreprises.

"C’est une loi juste, équilibrée et moderne", a insisté Jean-Pierre Farandou, hier, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Les députés se penchent sur la politique de santé environnementale en milieu professionnel

Il est prévu que le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale poursuive son évaluation de la politique de santé environnementale, qui a déjà fait l’objet d’un premier rapport publié en avril dernier. D’après nos informations, la mission portera cette fois-ci "spécifiquement sur l’évaluation des politiques de santé environnementale en milieu professionnel".

A la une (brève)

Suicide au travail : l'INRS rappelle le rôle de l'employeur

A l’occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide qui avait lieu hier, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle le rôle de l’employeur et les principaux enjeux pour l’entreprise :