Contrat de travail
Le 04/12/2008
A la une
Apprentissage : précisions sur le lieu d'enregistrement du contrat
Un décret précise les conditions d'enregistrement des contrats d'apprentissage. L'organisme consulaire territorialement compétent est celui du lieu d'exécution du contrat. Il rappelle que le montant de l'indemnité compensatrice que peut percevoir l'employeur s'élève à 1000 € minimum. Les cas de reversement de cette indemnité sont modifiés.
Le 04/12/2008
Revue de presse
Retraite à 70 ans : le débat continue devant le Conseil constitutionnel
Le 03/12/2008
A la une
Reclassement : un périmètre restreint en accord avec le salarié
En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié sur l'ensemble du territoire français et, le cas échéant, à l'étranger. Toutefois, si le salarié fait part de son souhait d'être reclassé dans un champ géographique restreint, il ne peut ultérieurement reprocher à l'employeur de n'avoir pas cherché au-delà.
Le 28/11/2008
A la une
Rupture du contrat d'un salarié étranger irrégulièrement employé
Dans plusieurs arrêts rendus cette année, la Cour de cassation rappelle les droit des salariés étrangers employés irrégulièrement dans les entreprises. Lors de la rupture du contrat, ils ont au minimum droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire.
Le 28/11/2008
A la une
Les trois nouvelles mesures pour maintenir les seniors en emploi
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, définitivement adopté hier, prévoit des mesures pour favoriser le maintien des seniors sur le marché du travail : signer un accord sur l'emploi des salariés âgés, interdire la mise à la retraite avant 70 ans et assouplir le cumul emploi-retraite.
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Le 26/11/2008
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Une clause de garantie d'emploi n'interdit pas de licencier
Le non-respect d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié. Mais le salarié a lui droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de la période garantie.