Contrat de travail

Le 28/11/2008
A la une

Rupture du contrat d'un salarié étranger irrégulièrement employé

Dans plusieurs arrêts rendus cette année, la Cour de cassation rappelle les droit des salariés étrangers employés irrégulièrement dans les entreprises. Lors de la rupture du contrat, ils ont au minimum droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire.

Le 28/11/2008
A la une

Les trois nouvelles mesures pour maintenir les seniors en emploi

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, définitivement adopté hier, prévoit des mesures pour favoriser le maintien des seniors sur le marché du travail : signer un accord sur l'emploi des salariés âgés, interdire la mise à la retraite avant 70 ans et assouplir le cumul emploi-retraite.

Réagir (4 commentaires)
Le 27/11/2008
A la une (brève)

Lettre de convocation : soyez précis !

Réagir (1 commentaires)
Le 26/11/2008
A la une

Une clause de garantie d'emploi n'interdit pas de licencier

Le non-respect d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié. Mais le salarié a lui droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de la période garantie.

Le 25/11/2008
A la une (brève)

Rupture conventionnelle : agrément de l'avenant Unedic

Réagir (2 commentaires)
Le 24/11/2008
A la une

L'employeur doit rapatrier le salarié détaché à l'étranger

La Cour de cassation donne une portée très large au droit de rapatriement d'un salarié détaché dans une filiale étrangère lorsqu'il est licencié. Ce rapatriement vaut même lorsque le salarié n'est plus lié à sa maison mère par un contrat ; il s'impose également en cas de transfert d'entreprise

Le 24/11/2008
A la une (brève)

Le port d'un bermuda peut justifier un licenciement

Réagir (1 commentaires)
Le 21/11/2008
A la une

Inaptitude : quels délégués du personnel consulter ?

Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail sont les délégués de l'établissement dans lequel le salarié travaille.

Le 21/11/2008
A la une (brève)

CDD : absence de signature du salarié

Réagir (1 commentaires)