Contrat de travail
Le 19/02/2009
A la une
Le salarié peut revenir sur sa démission 3 ans après
Même plusieurs années après le départ de l'entreprise, la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture du contrat reste possible. Si les manquements de l'employeur sont avérés, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif.
Le 17/02/2009
A la une
Clause de non-concurrence : n'anticipez pas le paiement de la contrepartie !
La clause de non-concurrence, pour être valide, doit prévoir une contrepartie financière au bénéfice du salarié. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise, si besoin était, que le paiement de cette somme ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail. Tout versement anticipé rend la clause de non-concurrence nulle.
Le 13/02/2009
A la une
Une entreprise se retourne contre son avocat pour mauvais conseil
Un employeur se retourne contre son avocat en raison d'une mauvaise rédaction de lettres de licenciement pour motif économique. Il obtient la condamnation solidaire de l'avocat et de la SCP en réparation des dommages et intérêts qu'il a dû verser au salarié pour licenciement injustifié.
Le 13/02/2009
Revue de presse
Vie de famille : les salariés attendent des aides de leur entreprise
Pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les salariés attendent avant toute chose de leur entreprise un soutien financier pérenne. C'est ce qui ressort d'un sondage Viavoice réalisé pour l'Observatoire de la parentalité en entreprise.
Le 11/02/2009
A la une
La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits
Un salarié qui exerçe des responsabilités syndicales et qui estime être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière peut demander réparation du préjudice subi. S'il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits incriminés, le juge peut lui remonter dans le temps pour se forger son opinion sur la réalité de la discrimination.
Le 10/02/2009
A la une
Licenciement : seule la véritable cause compte
Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont en principe les seuls que les juges doivent apprécier lorsqu'il sont saisis d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement. Ils conservent toutefois une marge de manoeuvre et peuvent rechercher la véritable cause du licenciement lorsqu'ils estiment que la lettre n'invoque pas le réel motif du licenciement.
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Le 09/02/2009
A la une
" 31 000 ruptures conventionnelles homologuées fin 2008"
Vendredi, Avosial, association qui fédère des avocats en droit du travail qui plaident en faveur des employeurs, a planché sur "la nouvelle donne du droit social". Au menu, figuraient notamment la rupture conventionnelle et les incidences pratiques de la loi du 20 août sur le dialogue social dans les entreprises.