Contrat de travail
Le 19/01/2009
A la une
"Nous observons une hausse du contentieux sur les discriminations"
Chaque année, la chambre sociale de la Cour de cassation rend 6000 arrêts environ. Evelyne Collomp, sa présidente, dresse pour nous un bilan de l'année écoulée.
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Le 16/01/2009
A la une (brève)
Départ à la retraite : FO et CFTC ne signent pas le PV d'interprétation
Le 14/01/2009
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement est due
Selon un procès verbal d'interprétation signé par certains partenaires sociaux, le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale.
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Le 13/01/2009
A la une
Le plan social doit prévoir les possibilités de reclassement à l'étranger
Le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par un groupe international doit contenir des mesures concrètes et précises sur les possibilités de reclassement à l'étranger. Sinon, les licenciements prononcés sont nuls.
Le 13/01/2009
A la une
Pour être cadre, pas besoin de diriger une équipe
Le code du travail ne définit pas le statut de cadre. Lorsqu'un accord collectif définit cette catégorie, les juges doivent rechercher si les conditions réelles d'exécution du travail du salarié correspondent à la définition conventionnelle.
Le 12/01/2009
A la une
Une réorganisation peut être justifiée par des difficultés économiques à venir
Une réorganisation de l'entreprise peut parfaitement justifier des licenciement économiques même en l'absence de toute difficultés économiques immédiates. Elle doit dans ce cas être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et assurer sa pérénité.
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Le 12/01/2009
A la une
La surveillance clandestine du salarié est un acte déloyal
L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail. Mais tout dispositif mis en place à cet effet doit obligatoirement être porté préalablement à la connaissance des salariés, rappelle la Cour de cassation.