Contrat de travail
Le 03/08/2010
A la une
Harcèlement : l'accord interprofessionnel est étendu
L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et les violences au travail vient d'être étendu. Il prescrit un certain nombre d'obligations à la charge des entreprises afin qu'elles préviennent, mais aussi éradiquent, tout fait de ce type.
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Le 29/07/2010
Revue de presse
Plan d'action sur l'égalité professionnelle : davantage d'entreprises seront concernées
Après son passage en commission des affaires sociales, le projet de réforme des retraites comporte une taxe de 1% sur la masse salariale pour les entreprises non couvertes par un accord concernant l'égalité professionnelle. L'employeur qui compte au moins 50 salariés devra présenter au CE un plan d'action en faveur de l'égalité homme-femme.
Le 29/07/2010
A la une
Limiter l'accès aux mesures de départs volontaires peut être discriminatoire
Une entreprise ne peut pas réserver le bénéfice de mesures de départ volontaires aux salariés d'un seul des établissements de la société sans raisons objectives et pertinentes vérifiables par les juges.
Le 26/07/2010
A la une
Quel délai pour renoncer à une clause de non-concurrence ?
L'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.
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