Charges sociales
Le 24/09/2009
A la une
N'oubliez pas de vérifier les mises en demeure de l'Urssaf !
Lorsque la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée ne sont pas identiques à celles contenues dans la lettre d'observations pour justifier la demande en paiement établie par l'Urssaf, la mise en demeure est nulle.
Le 21/09/2009
A la une
L'Urssaf peut vous devoir des intérêts de retard
L'employeur qui obtient le remboursement d'un surplus de cotisations qu'il a payé peut demander le paiement des intérêts légaux à compter de la date de paiement de ces cotisations, s'il s'avère que l'administration est de mauvaise foi.
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Le 03/08/2009
A la une
Travail dissimulé : l'annulation des exonérations est étendue
Une circulaire ministérielle du 15 mai 2009 rappelle les règles applicables aux taux et à l'assiette des cotisations en cas de travail dissimulé et fixe les nouvelles conditions d'application du dispositif d'annulation des exonérations de cotisations en cas de dissimulation d'activité.
Le 29/07/2009
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Chèques-vacances : la participation de l'employeur pourrait atteindre 80 %
Selon un avant-projet de décret, la participation de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés au financement des chèques-vacances serait exonérée de cotisations si elle est comprise entre 50 et 80 % de la valeur du chèque, suivant la rémunération du salarié.