L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations à ce principe peuvent être décidées par décret en Conseil d'Etat qui fixe alors un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

La loi du 22 décembre 2025 a amélioré le statut du salarié qui détient un mandat local. Parmi les nouvelles garanties apportées à ces travailleurs, des autorisations d'absence étendues.

Conformément à l’article R.242-1, I du code de la sécurité sociale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale.

Elle s’applique à tous les travailleurs salariés au sens du droit du travail.

En revanche, les personnes qui sont simplement assimilées à des travailleurs salariés sont exclues du champ d’application de l’assiette minimale. 

Le contexte de la pandémie de Covid-19 et du confinement ne permettant pas toujours les prises de décision dans les délais habituels, avait conduit le législateur à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant les délais (loi du 23 mars 2020).

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu peut ne pas comporter de terme précis (article L.1242-7 du code du travail).