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Projet de fiscaliser les indemnités journalières de sécurité sociale : les partenaires sociaux répondent au gouvernement

Dans une note commune, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission accidents du travail maladies professionnelles (CATMP) ont répondu aux récents projets du gouvernement pour redresser les finances de la branche maladie de la sécurité sociale.

Ils pointent tout d'abord que la branche a été excédentaire jusqu'en 2024, et que la dégradation de ses finances (un déficit de 200 millions d'euros en 2025) est "largement imputable" à des arbitrages de tutelle (donc de l'Etat) issus de la réforme des retraites de 2023, à savoir :

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PST 2026-2030 : faire du DUERP un véritable outil de prévention

Pour améliorer l’effectivité du DUERP, le PST 2026-2030 prévoit un accompagnement accru des employeurs (via les SPST entre autres), une adaptation des outils OiRA par secteur et outils pour améliorer la prise en compte des risques liés au sexe et à la sédentarité, notamment.

"L’évaluation des risques professionnels constitue la pierre angulaire de toute démarche de prévention", rappelle le PST 5 2026-2030. Ainsi, toutes les actions de l’objectif 1 ont pour objet de mobiliser les entreprises pour passer "du DUERP à l’action".

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Du nouveau sur le Boss

Trois mises à jour sont à signaler sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

La rubrique "Assiette générale" (chapitre 3, section 2) a été complétée d’une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales.

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Incendies : le réseau CIBTP déclenche des mesures exceptionnelles

CIBTP France, l'association à but non lucratif qui assure la coordination et la représentation des caisses du réseau CIBTP, la gestion du régime de chômage intempéries et de la Carte BTP, annonce des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises directement touchées par les incendies dans les départements concernés.

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Une tentative de licenciement d'un représentant du personnel ne fait pas présumer une discrimination

L’affaire concerne un salarié titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel. En juin 2011, son employeur sollicite l'autorisation de le licencier pour faute. L'inspection du travail refuse cette autorisation. La décision ensuite confirmée par le ministre du travail, au motif qu'il subsiste un doute sur la réalité des faits reprochés au salarié.

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Renforcement de la protection des travailleurs du secteur ferroviaire et du transport guidé

Publié au Journal officiel du 12 juillet dernier, le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs qui interviennent sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.

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Une désignation ambigüe sur le mandat confié doit être interprétée sinon annulée

Lorsqu'une lettre comporte des mentions contradictoires entre la désignation d'un représentant syndical au CSE et celle d'un représentant de section syndicale, le juge doit l'interpréter. Si l'imprécision subsiste, il doit annuler la désignation, sans pouvoir retenir le mandat dont les conditions sont remplies.
Deux mandats distincts dans une même lettre de désignation

Une union départementale avait adressé à une entreprise une lettre indiquant en objet "désignation d’un représentant syndical au comité social et économique". Dans le corps du courrier, elle demandait toutefois à l’employeur de considérer une salariée comme "représentante de la section syndicale au comité social et économique". L’employeur avait saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.

Mouvements

Paul Bazin est nommé directeur de la Cnav

Un décret du 27 juillet 2026, publié hier au Journal officiel, nomme Paul Bazin directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Inspecteur des finances de métier, Paul Bazin assumait prédemment les fonctions de conseiller social et chef de pôle au cabinet de Sébastien Lecornu. Après avoir commencé sa carrière en 2013 à l'Inspection générale des finances (IGF), il passe par Pôle Emploi puis France Travail, où il exerce les missions de directeur général délégué.

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Le taux de chômage augmente de + 1,1 % au deuxième trimestre

Le nombre de demandeurs d'emploi augmente de + 1,3 % au deuxième trimestre par rapport au précécent, avec 5,8 millions d'inscrits à France Travail toutes catégories confondues, selon les chiffres publiés hier par la Dares.

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Dans son rapport, la Cour de cassation se penche sur le sort fait à ses propositions

Le 24 juillet 2026, la Cour de cassation a publié son rapport d'activité de l'année 2025 dans lequel elle examine le sort fait à certaines de ses demandes.