Face aux incendies qui sévissent en Gironde et dans les Landes, le gouvernement active le bénéfice de l'activité partielle pour les entreprises affectées directement ou indirectement. Par ailleurs, le ministère du travail énumère les dispositions urgentes à prendre par les employeurs pour préserver la santé de leurs salariés. L'ensemble de ces mesures sont détaillées dans un questions-réponses publié hier. 

La loi du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires a été publiée hier au Journal officiel, soit une semaine après son adoption définitive au Parlement. Elle résulte d'une proposition de loi qui avait été déposée par Yannick Neuder, député Droite Républicaine de l'Isère et ancien ministre de la santé. Elle comporte un volet relatif au droit du travail. Détail des dispositions;

Le droit du salarié à un véhicule de fonction et les obligations réciproques des parties quant à ce véhicule peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, soit par le contrat de travail. Cet avantage en nature constitue un élément du salaire dont l’attribution est obligatoire pour l’employeur.

L’employeur qui envisage de licencier moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours est tenu de consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe (article L.1233-8 du code du travail). Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis. En l'absence d'avis rendu dans le délai imparti, le CSE est réputé avoir été consulté.

Les moyens dont dispose le CSE dépendent de l’ampleur du licenciement.

La restructuration des branches se traduit par la fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives. Son régime est fixé aux articles L.2231-32 à L.2161-34 du code du travail, qui distinguent la fusion opérée par la voie d'un arrêté ministériel (fusion dite administrative) de la fusion conventionnelle.

Dans l'un et l'autre cas, les articles L.2261-33 et L.2261-34 du code du travail en organisent les principales conséquences :

En vue de l’élection de son CSE, une société signe avec une organisation syndicale un protocole d’accord préélectoral. Le document fixe au 28 mars 2024 la date du premier tour, et au 11 avril suivant celle du second tour. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la direction souhaite la négociation d'un nouveau calendrier électoral lors d'une séance le 2 avril 2024. Par lettre du 3 avril 2024, l’organisation syndicale indique son désaccord.