Une assistante de direction, après être passée responsable d'un centre d'information, refuse de retourner à son ancien poste. Les juges estiment son licenciement justifié en raison du maintien de son salaire, de l'ancienneté et du lieu d'exécution du contrat. Décision cassée : la réduction des responsabilités constituait une modification du contrat.
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Lundi 5 mai, syndicats et patronat ont poursuivi leur négociation sur le stress au travail, entamée le 7 avril dernier. Deux autres réunions sont encore prévues à d'ici à la mi-juillet pour parvenir à un accord.
Accord européen
Comme le rappelle l'AFP, " la négociation a notamment pour but de transcrire en droit français l'accord cadre européen de 2004. Mais les syndicats souhaitent aller plus loin comme les y a invités le ministre du Travail, Xavier Bertrand ".
Le 6 mai, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) organisait au Palais de justice de Paris une conférence sur l'utilisation de la médiation en matière de discrimination liée au handicap. Pour la Haute autorité, cette alternative au contentieux judiciaire est désormais l'outil à privilégier.
En constante progression, le recours à la médiation présente des résultats remarquables en matière de handicap. Avec l'accréditation en 2008 de cent médiateurs sur l'ensemble du territoire, la Halde se donne aujourd'hui les moyens d'un développement massif de ce mode alternatif de règlement des conflits.
A la une
Indemnisation de la maladie : les branches vont devoir renégocier
07/05/2008
Selon une étude menée par le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) auprès de 50 conventions collectives nationales, plus de la moitié des branches vont devoir renégocier les règles d'indemnisation de la maladie pour se conformer à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à la future loi de modernisation de marché du travail.
Après les députés, les sénateurs adoptent aujourd'hui le projet de loi de modernisation du marché du travail. Une commission mixte partitaire doit se réunir la semaine prochaine pour boucler l'examen final du texte, lequel devrait entrer en application dans les entreprises début juin.
Constitue une faute grave le fait pour un salarié de suivre un stage dans le cadre de son congé individuel de formation (Cif) alors que son employeur ne lui avait pas donné son accord pour qu'il s'absente. Le salarié avait formulé sa demande hors délai.
Partir en formation sans l'accord de son employeur constitue une faute justifiant son licenciement. C'est vrai dans le cadre du plan de formation. Ca l'est également dans le cadre du congé individuel de formation (Cif). Un gardien d'immeuble l'a appris à ses dépens.
La filiale d'un groupe accorde aux salariés membres du « Club des anciens » une indemnité spécifique de rupture. Cette filiale est vendue à une entreprise qui s'oppose à l'application de cet avantage. Selon la Cour, à défaut de dénonciation de l'engagement unilatéral, le nouvel employeur ne peut priver les salariés des avantages liés à ce club.
Cette question devrait occuper une bonne partie du séminaire qui réunit cet après-midi le ministre de l'Emploi et les partenaires sociaux : qu'est ce qu'une offre valable d'emploi que ne peut refuser un demandeur d'emploi sous peine de perdre le bénéfice de ses allocations chômage ?
Le 5 mai, le Comité paritaire national de la formation professionnelle a rendu public le bilan de l'accord interprofessionnel de 2003. Cinq ans plus tard, l'accord à permis une augmentation de 46 % du nombre d'actions de formation continue. Les entreprises se sont emparées du Dif et des contrats de professionnalisation, les deux dispositifs phare.
Loin d'être à bout de souffle, l'accord national interprofessionnel de 5 décembre 2003 se porte à merveille. C'est du moins la conclusion qui ressort du bilan rendu public hier par le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP), composé des représentants des employeurs et des salariés signataires de l'accord.
Trois prestataires avaient été mandatés par les partenaires sociaux pour ausculter les dispositifs mis en place en 2003 et mesurer leur appropriation par les entreprises.
A la une
Salaire : l'erreur de l'employeur rend la prescription inopposable
13/05/2008
L'erreur commise par l'employeur dans la fixation du salaire, sur la base d'un élément qu'il est le seul à détenir, ne doit pas être préjudiciable au salarié. Dès lors, la prescription quinquennale applicable en la matière est inopposable au salarié qui agit en rappel de salaire.
Les salaires se prescrivent normalement par cinq ans. Sauf erreur de l'employeur dans la fixation du salaire, décide la cour de cassation. Elle considère que le salarié ne doit pas souffrir de l'erreur de son employeur.
Selon une enquête de satisfaction menée en 2007 par l'Acoss auprès de 48 000 entreprises, les employeurs sont globalement satisfaits de leur Urssaf. Les DRH et patrons attribuent une note globale de 7 sur 10.
S'il est un interlocuteur avec lequel il vaut mieux ne pas se fâcher, c'est bien l'Urssaf. Manifestement, les relations entreprises Urssaf se sont pacifiées.
Les résultats de l'enquête de satisfaction menée l'an dernier auprès de 48 000 entreprises montre que les cotisants apprécient le service rendu par leur union de recouvrement.