Selon le 81e baromètre de conjoncture Fiducial des TPE pour le troisième trimestre 2025, mené par l'Ifop auprès de 1 013 dirigeants de TPE, 80 % des dirigeants de TPE se déclarent inquiets et en colère face à l’instabilité politique actuelle. Et anticipent des conséquences économiques et sociales.
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Absence ou insuffisance d’accord ou de plan sur l’égalité professionnelle : gare à la pénalité !
28/10/2025
Rendant pour la première fois, à notre connaissance, une décision relative à l’absence ou l’insuffisance de plan d’action sur l’égalité professionnelle, le Conseil d’Etat précise que ce plan est obligatoire même en l’absence de section syndicale et que l’administration ne vérifie que la complétude de l’accord ou du plan, sans se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’employeur.
Le Conseil d’Etat a rendu, pour la première fois à notre connaissance, un arrêt relatif à la pénalité financière due en l’absence ou en l’insuffisance d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a vocation à être mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Les faits
Dans cette affaire, une société de prêt-à-porter demande l’annulation de la pénalité financière infligée par la Direccte (Dreets) d’Ile-de-France par décision du 17 mai 2017.
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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans
12/11/2025
L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription quinquennale.
Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, la prescription des actions relatives à la rupture du contrat de travail a ensuite été réduite à 12 mois par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article L.1471-1 du code du travail).
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Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne sont proposés
27/10/2025
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires.
1) Une demande en ligne pour le taux fonctions supports
Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il peut être attribué aux salariés exerçant des fonctions administratives, non exposés aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement.
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Les salariés titulaires d'un mandat local pourraient bénéficier d'un entretien professionnel tous les ans
27/10/2025
L'article L.6315-1 du code du travail prévoit un entretien professionnel pour les salariés consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. La loi transposant les ANI du 24 octobre 2025 fait passer de deux à quatre ans la périodicité de l'entretien professionnel.
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La Commission européenne lance sa plateforme d'information sur l'AI Act
24/10/2025
La Commission européenne a lancé le 8 octobre l'AI Act Service Desk, une plateforme d'informations pour aider les parties prenantes à mettre en oeuvre le règlement sur l'IA (AI Act).
Elle comprend plusieurs outils :
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Décalage de la réforme des retraites : ce que prévoit la lettre rectificative au PLFSS pour 2026
24/10/2025
Conformément à l'engagement pris mardi devant les députés par Sébastien Lecornu, une lettre rectificative modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (en pièce jointe) a été adoptée en Conseil des ministres ce jeudi 23 octobre. La lettre rectificative traduit le décalage de l'application de la réforme des retraites de 2023 en réécrivant l'article 45 et en ajoutant un article 45 bis au texte initial.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale rejette la partie recettes du PLF pour 2026
24/10/2025
La partie recettes du projet de loi de finances pour 2026 a été rejetée hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale, seuls les députés d'Ensemble pour la République ayant voté pour son adoption. La commission va maintenant examiner le volet dépenses. Mais ce rejet semble de mauvais augure pour l'examen en séance publique du texte initial du gouvernement, qui commence ce vendredi 25 octobre à 15 heures.
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Accords sur le forfait jours : l'insuffisance des mesures conventionnelles de nouveau sanctionnée
30/10/2025
Fidèle à sa ligne protectrice, la Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois, par la nullité des conventions individuelles conclues, l'insuffisance de deux accords d'entreprise relatifs au forfait jours. Elle rappelle ainsi que ces accords collectifs doivent impérativement prévoir des garanties suffisantes, précises et effectives destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.
Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation du 29 juin 2011, issue du droit de l’Union européenne, le forfait jours est valable sous réserve du respect des principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du salarié. Les stipulations de l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait jours doivent alors obligatoirement assurer la garantie effective, du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers
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[Loi seniors] Les nouvelles obligations sont peu "engageantes pour les branches professionnelles"
03/11/2025
Le Club des branches du cabinet Barthélémy a organisé, jeudi 23 octobre 2025, une matinée d'actualité. Parmi les sujets abordés, les nouvelles missions attribuées aux branches professionnelles par la loi seniors du 24 octobre 2025. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy, a détaillé les trois sujets essentiels : la nouvelle obligation de négocier, le CVE et l'aménagement des fins de carrière.
Quelques jours avant la publication de la loi seniors au Journal officiel, le Club des branches du cabinet Barthélémy a organisé une matinée d'actualité ; l'occasion de revenir sur les dispositions qui intéressent directement les branches professionnelles. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy, relève trois thématiques principales.