Trois nouveaux arrêtés parus mercredi 11 février 2026 au Journal officiel fixent la représentativité syndicale dans les conventions collectives nationales :
Dans sa décision du 1er décembre 2025 (TotalEnergies SE), le Conseil d’Etat confirme que les enquêtes internes ne constituent pas une exception permettant d’écarter l’exercice du droit d’accès aux données personnelles institué par l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Stéphanie Rist, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, s'est exprimée le 10 février lors du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et apporté de nouvelles précisions sur le congé supplémentaire de naissance.
S'agissant des décrets en attente (une dizaine), la ministre a indiqué qu'ils seront soumis aux différentes consultations obligatoires en mars pour une publication au plus tard fin mai.
Dans la présente affaire, une salariée réclame diverses sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents en application du droit du travail local d’Alsace-Moselle, et en particulier au titre de l’article L.1226-23 du code du travail qui prévoit un maintien de salaire au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance.
Plusieurs arrêtés parus ces derniers jours au Journal officiel fixent la nouvelle représentativité syndicale dans plusieurs conventions collectives professionnelles :
Une étude publiée le 5 février par l’Apec et France Travail dresse un état des lieux préoccupant de la situation des cadres seniors inscrits à France Travail. Si le chômage des cols blancs demeure faible (4,2 %), il progresse nettement après 50 ans pour atteindre 4,6 %. Une évolution inverse de celle observée chez les non‑cadres, dont le taux recule à 7 % après 50 ans, contre 9,2 % en moyenne.
La fédération patronale Les Acteurs de la Compétence hausse le ton contre le projet de plafonnement des formations du Répertoire spécifique (RS) financées via le compte personnel de formation (CPF), instauré par le PLF pour 2026. Dans un communiqué publié le 5 février, l’organisation estime que la mesure envisagée par l’exécutif - un plafond unique fixé à 1 500 euros - constitue "une atteinte grave au droit individuel à la formation tout au long de la vie".
Ce n’est pas encore le projet de loi tant attendu mais la note de la Direction générale du travail (DGT) fournit quelques éclaircissements sur les futures dispositions de transposition de la directive qui pourraient figurer dans le code du travail.
Les tendances du Panorama de l’actionnariat salarié 2026, publié hier, par le cabinet Eres confirment un recul marqué des opérations menées par les entreprises du SBF 120. En 2025, seules 33 opérations collectives ont été réalisées par 30 groupes du SBF120, soit près d’un quart de l’indice. Un volume en nette baisse par rapport à 2024, qui en comptait 44, signe d’un "certain attentisme dans un environnement macroéconomique jugé incertain".
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d'alerte dans le champs de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les thématiques traitées par la DGEFP dans le champs de l'emploi et de la formation professionnelle sont les suivantes :
► A noter : cette liste n'est pas exhaustive.