Pas de consultation du CSE en cas de déplacement des journées d’activité partielle dans la même semaine
Le code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la demande préalable d’autorisation d’activité partielle adressée par l’employeur au préfet du département s’accompagne de l’avis rendu préalablement par le CSE en application de l’article L.2312-8 du même code (article R 5122-2 du code du travail).