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Modification de la liste des instances ouvrant droit à autorisation d'absence pour le salarié qui y participe

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances, selon le code du travail.

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Un rapport préconise de recourir à la négociation collective pour encadrer le recours abusif des CDD d’usage

Le rapport du sénateur Xavier Iacovelli et du député Jean François Mbaye, remis à la ministre du travail, le 15 juin, formule une vingtaine de préconisations, pour réguler les CDD d’usage. Objectif ? Réduire de 20% les embauches de ce type au bout de trois ans

Deux tomes, 269 pages, une quarantaine d’auditions… Le rapport du sénateur des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli et du député du Val-de-Marne, Jean François Mbaye, sur la régulation des CDD d'usage (CDD-U), remis à la ministre du Travail, le 15 juin, Elisabeth Borne, entend réduire de 20 % les embauches de ce type de contrat au bout de trois ans. Pour y parvenir, les deux auteurs formulent une vingtaine de de préconisations.

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Salarié protégé : précision sur le point de départ de l'indemnité pour violation du statut protecteur

Si l'employeur n'a formé aucune demande de restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement, et non à la date de fin du préavis.

Si l'employeur n'a pas demandé d'autorisation de licenciement pour un salarié protégé, et que ce dernier demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Mais quelle est cette date d'éviction lorsque le salarié a été dispensé de préavis et a touché une indemnité compensatrice à ce titre ?

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La Cour des comptes propose de prolonger certaines aides exceptionnelles aux entreprises

Afin d'accompagner la sortie de crise, les magistrats financiers préconisent un focus sur la solvabilité des entreprises. Ils sont favorables au maintien du fonds de solidarité, voire à celui du régime exceptionnel de l'activité partielle, pendant plusieurs mois mais sous une nouvelle forme. Ils déconseillent de nouveaux reports de paiement des charges fiscales et sociales.

"Des mesures ont été prévues par le plan de relance annoncé en juillet 2020 en faveur de la solvabilité des entreprises et du renforcement de leurs fonds propres mais elles restent d'ampleur limitée au regard du niveau d'endettement des entreprises".

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L'Etat cofinance un fonds d'accompagnement à la reconversion pour les salariés de l'automobile

Les ministères de l'économie et du travail ont annoncé vendredi la signature d'une convention instituant un fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile. Ce fonds de 50 millions d'euros, alimenté pour partie par l'Etat (30 millions d'euros) et pour le reste par les constructeurs Renault et Stellantis financera des mesures d'accompagnement pour les salariés des entreprises de la filière.

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La loi sur la formation des élus locaux est parue au JO

Vendredi 18 juin est parue au Journal officiel la loi sur la formation des élus locaux. Ce texte prévoit notamment que pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation (DIF) d'un élu local peut être complété, à sa demande, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales.

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L'Unedic prévoit 126 000 créations d'emplois en 2021

Compte tenu des révisions à la hausse des prévisions de l'Insee (+ 5,5% de croissance du PIB en 2021 et +3,9% en 2022), l'Unedic anticipe la création de 126 000 emplois en 2021, 127 000 en 2022 et 109 000 en 2023 (lire le détail de ces prévisions).

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Les règles de représentativité ne méconnaissent pas la liberté syndicale

Dans le cadre d'un litige opposant la fédération CGT de la banque et de l'assurance à la Société Générale, la CGT a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le syndicat a ainsi demandé à la Cour si la règle selon laquelle la représentativité syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral, même en cas de modification du périmètre de l'entreprise, ne méconnaît pas la liberté syndicale.

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14,5% des salariés du privé employés à temps plein sont en forfait jours

A la fin du premier trimestre 2021, 17 % des salariés du privé travaillaient à temps partiel dans les entreprises de 10 salariés ou plus, indique la Dares dans la nouvelle édition de ses indicateurs "Évolution des salaires de base et conditions d'emploi dans le secteur privé" publiée vendredi. Restent donc 83 % des salariés de ces entreprises, qui exercent à temps complet, dont 14,5 % en forfait jours.

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La réforme du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire est reportée en 2023

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, ont annoncé hier une modification du calendrier de mise en œuvre de la réforme du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé doit être transféré de l'Agirc-Arrco vers les Urssaf.