Modification de la liste des instances ouvrant droit à autorisation d'absence pour le salarié qui y participe
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances, selon le code du travail.