ActuEL RH

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L’employeur peut-il retirer le matériel mis à disposition d’un salarié en cas de mise à pied conservatoire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce qui différencie la mise à pied à titre conservatoire de la mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied à titre conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure qui permet à l'employeur de suspendre provisoirement le contrat de travail d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Elle suppose que les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle que son maintien dans l'entreprise serait risqué, voire dangereux. 

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Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

Dans un communiqué publié hier, le ministère de l'économie a annoncé la reconduction pour 2021 des mesures suivantes :

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En 2021, un salarié sur cinq a télétravaillé chaque semaine

Selon une note de l'Insee publiée hier soir (document en pièce jointe), en 2021, en moyenne, 22 % des salariés ont télétravaillé chaque semaine. Ceux qui ont télétravaillé l'ont fait, à 44 %, toute la semaine, et 56 % une partie seulement. A noter que la majorité des télétravailleurs sont des cadres. Au total, 15 % des jours travaillés par l’ensemble des salariés en 2021 l’ont été en télétravail.

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Portailpro.gouv un portail unique pour les démarches sociales, douanières et fiscales

Le gouvernement vient de lancer Portailpro.gouv, un nouveau portail qui regroupe les démarches de l'Urssaf, des impôts et des douanes. Il s'adresse dans un premier temps aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME. Mais il sera ouvert prochainement à d'autres publics, tels que les experts-comptables, les représentants en douane enregistrés et les grandes entreprises.

Chronique

Recrutement de jeunes seniors : Tintin se trompait

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Nicolas Sauvage, fondateur du cabinet Sea Avocats, pointe les difficultés que peut engendrer le recrutement d'un salarié en âge de prendre sa retraite ou qui l'a déjà pris, dans le cadre du cumul emploi-retraite par exemple. La cour d'appel de Paris a clarifié certaines des questions qui étaient en suspens en 2021.

(**) Le nombre de seniors en cumul emploi-retraite explose. 535 000 en 2019 contre 464 000 en 2014 (Enquête Emploi de l’Insee). Les raisons varient : complément de revenu, fin professionnelle douce, souhait de rester "dans le coup". Les employeurs en profitent : risque d’absence maternité zéro, pas d’accompagnement à l’école le matin, pas d’ambition de carrière.

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L'Agefiph pérennise ses aides exceptionnelles à compter du 1er mars 2022

Dès avril 2020, l’Agefiph a proposé des aides complémentaires pour répondre à la crise sanitaire. Aujourd’hui, elle pérennise ces aides exceptionnelles, au-delà de leur délai initial fixé au lundi 28 février 2022. Ainsi, certaines de ces aides font dorénavant partie intégrante de la nouvelle offre de service et d’aides financières à compter du 1er mars 2022.

A titre d’exemple, sont désormais mobilisables au sein de l’offre ordinaire et pérenne de l’Agefiph :

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Le protocole sanitaire va être remplacé par un guide de mesures de prévention à compter du 14 mars

Dans une interview à LCI, Elisabeth Borne, a annoncé hier la fin de l'application du protocole sanitaire dans les entreprises à partir du 14 mars ainsi que la sortie d'un "guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique" (il devrait être mis en ligne aujourd'hui sur le site du ministère du travail ; la version provisoire se trouve en pièce jointe).

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Un membre du CSE peut-il afficher des éléments relevant de la vie personnelle du salarié ?

La Cour de cassation admet que les membres du CSE puissent afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié, mais sous des conditions très strictes, dont elle s'assure, en cas de litige, qu'elles sont bien réunies.

Aux termes de l’article L.2315-15 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

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Une prime liée à l'activité du salarié s'acquiert au prorata de son temps de présence dans l'entreprise

Une prime constituant la partie variable de la rémunération du salarié, en contrepartie de son activité, s'acquiert au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. Peu importe qu'aucune mention ne prévoie cette proratisation dans son contrat de travail.

Une clause de variation de salaire peut être couplée à une clause d'objectifs de sorte que la détermination des objectifs conditionne le montant de l'élément variable de la rémunération du salarié.

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Les Opco peuvent établir des priorités d'accès au FNE-Formation

Le dispositif du FNE-Formation est maintenu par le ministère du travail qui a publié une instruction du 14 février 2022 (en pièce jointe). Cette nouvelle instruction est identique à celle du 7 septembre 2021 à l’exception d’un ajout sur les possibilités de régulation accordées aux Opco pour gérer les demandes de financement au titre de ce dispositif.