Dans la synthèse de son bilan 2021, un document relativement "grand public", la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État, revient sur son actualité importante, notamment celle portant sur les décisions qui concernent l'action du gouvernement (voir le document de 64 pages en pièce jointe). Voici notre résumé. 

Libertés fondamentales : la liberté de manifester en question

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

Depuis le 1er janvier 2019 les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires qu’ils effectuent.

Le projet de loi, débattu depuis hier en séance publique à l’Assemblée nationale, répond-il à son objectif, à savoir protéger le pouvoir d’achat des salariés et notamment des plus bas salaires ? Dans son avis du 8 juillet, le Conseil d'Etat émet plusieurs réserves…

La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) avait modifié le calcul du Smic à prendre en compte pour la réduction Fillon en présence de salaires inférieurs au Smic. Il indiquait que le Smic Fillon devait être proratisé dans plusieurs situations. Cette position est annulée dans une mise à jour du 1er juillet 2022.