ActuEL RH

A la une
Paie

Une nouvelle rubrique obligatoire sur les bulletins de paie dès juillet 2023 : le montant net social

15/02/2023
Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention du "montant net social" sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 et adapte, à échéance du 1er janvier 2025 au plus tard, certaines informations devant y figurer dans un souci de simplification.

L’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail est à nouveau modifié par un arrêté du 31 janvier 2023 :

A la une
Absences et congés

Le refus des congés de paternité et de naissance du salarié supposé polygame est discriminatoire

10/02/2023
L'employeur se rend coupable de discrimination en refusant d'octroyer un second congé de paternité et un second congé de naissance à un salarié deux mois après le bénéfice de tels congés dans le cadre d'une première naissance, en raison de la supposée polygamie de l'intéressé.

Le principe général d’interdiction des discriminations est régi par les articles L.1132-1 et suivants du code du travail qui prévoient, notamment, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de divers motifs interdits parmi lesquels figure la situation de famille.

A la une (brève)
Emploi

Un nouveau territoire pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

10/02/2023

Un arrêté du 6 février 2023 ajoute un nouveau territoire pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" : Thaon-les-Vosges (département des Vosges).

Les territoires, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés en annexe de l'arrêté.

A la une (brève)
Contrat de travail

Licenciement économique : la Cour de cassation se prononce sur l'évolution significative de l'excédent brut d'exploitation

10/02/2023

L'article L.1233-3, 1°, du code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016, indique que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

A la une
Santé et sécurité

Faire état de relations conflictuelles avec la hiérarchie ne suffit pas pour bénéficier d'une faute inexcusable de plein droit

16/02/2023
Des courriels adressés par la victime d'un accident mortel aux RH qui font état de relations conflictuelles avec la hiérarchie ne constituent pas le signalement d'un risque permettant de faire reconnaître de plein droit la faute inexcusable.

Le 28 octobre, un salarié est victime d’un accident mortel, reconnu comme accident du travail par la sécurité sociale. Ses ayants droit engagent une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

► Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

A la une (brève)
Contrôles et contentieux

Formation des conseillers prud'hommes : la nouvelle liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés est publiée

10/02/2023

Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.

Sont ainsi agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :

A la une
Contrat de travail

Période d'essai renouvelée : un échange de courriels peut-il établir le consentement du salarié ?

17/02/2023
Renouveler la période d'essai n'est possible que si cela est prévu par accord de branche étendu et par le contrat de travail. Le salarié doit, en outre, consentir de manière claire et non équivoque à ce renouvellement. En cas de doute sur ce consentement, les juges peuvent l'établir en s'appuyant sur d'autres éléments. Illustration dans un arrêt récent.

La période d'essai est encadrée par un certain nombre de règles et doit donc être maniée avec précaution. En premier lieu, elle n'est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, faute de quoi elle ne peut être appliquée.

Son renouvellement est également soumis à conditions : il faut d'une part que la possibilité en soit prévue par convention ou accord de branche étendu et par le contrat de travail et d'autre part que le salarié donne son accord exprès et ce, avant l'échéance de la période d'essai initiale.

A la une (brève)
Contrat de travail

Un guide pour l’inclusion des femmes lesbiennes au travail

10/02/2023

Dans le cadre du projet Voilat (Visibilité ou invisibilité des femmes lesbiennes au travail), L’Autre cercle, une association dédiée à l’inclusion des personnes LGBT+ (Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et toutes les personnes ne se reconnaissant pas comme hétérosexuelles et ou cisgenres) au travail, publie le Guide d’inclusion des femmes lesbiennes au travail, dans la collection "Carrément".

A la une (brève)
Formation

Conseil en évolution professionnelle : lancement d’une nouvelle sélection d’opérateurs régionaux

09/02/2023

France compétences organise et finance le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination des actifs occupés du secteur privé. Dans le cadre des procédures de marché public, le conseil d’administration de France compétences du 7 avril a décidé de lancer un nouvel appel d’offres afin de renouveler les opérateurs régionaux du CEP des actifs occupés, définis en 2019.