Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.
La chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d'irrecevabilité d'une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés.