ActuEL RH

A la une

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

La chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d'irrecevabilité d'une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés.

A la une

Accidents du travail : les derniers arrêts en bref

Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts qui ont retenu notre attention au cours du dernier mois.

Dans cette sélection d'arrêts, nous traitons de la faute inexcusable de l'employeur, des réserves qu'il peut émettre, du préjudice d'agrément, de la prescription de l'action en inopposabilité de l'employeur ou bien encore de la composition du salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité journalière.

 

A la une (brève)

DOETH : les Urssaf notifient aux entreprises concernées les effectifs de l’année 2022

Dans un communiqué publié le 14 mars, le réseau des Urssaf annonce que les effectifs de l’année 2022 sont actuellement notifiés aux entreprises de 20 salariés et plus, concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : 

A la une (brève)

L'intersyndicale conserve sa détermination et invite à poursuivre la mobilisation aujourd'hui

A l'issue une nouvelle journée de mobilisation réussie qui a réuni 1,7 millions de manifestants dans le pays selon la CGT (dont 450 000 à Paris), 480 000 selon le ministère de l'Intérieur, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi retraites en fin d'après-midi. L'intersyndicale réunie au siège de la FSU à Paris a invité les jeunes et les travailleurs et travailleuses "à poursuivre les actions demain 16 mars journée de l’examen de cette réforme à l’Assemblée Nationale".

A la une (brève)

Congrès CFE-CGC : François Hommeril candidat à sa réélection

"Je me représente pour un troisième mandat", a annoncé sans surprise François Hommeril, président de la CFE-CGC, aux journalistes de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Il part donc confiant pour le prochain congrès de son syndicat qui se tiendra les 22 et 23 mars à Tours.
A la une (brève)

La réforme des retraites passe le cap de la commission mixte paritaire

Après de longues heures d'échanges et de discussion, les 14 députés et sénateurs réunis hier en commission mixte paritaire (CMP) ont abouti à un accord en fin d'après-midi. Le texte de la CMP, qui comportera les deux mesures principales (relèvement de l'âge de départ légal de 62 à 64 ans et accélération de l'allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein) n'était toujours pas publié hier soir (•).

A la une

Quelles circonstances peuvent être prises en compte pour apprécier la gravité d’une faute ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les différentes qualifications d'une faute disciplinaire ? 

En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié en raison d'une faute commise par ce dernier. Selon sa gravité, la faute emporte des conséquences plus ou moins importantes. Le licenciement est justifié si la faute est suffisamment sérieuse. Une faute sérieuse peut être simple, grave ou lourde (la faute grave ou lourde permet le congédiement du salarié avec effet immédiat sans indemnité de préavis ni de licenciement).

A la une (brève)

Hélène Fricou, DRH de Pochet du Courval, lauréate du "Grand Prix" de l’ANDRH

L’ANDRH a remis, mardi soir, cinq récompenses, à l’occasion de la première édition du Grand prix RH, destiné à récompenser les meilleures pratiques RH responsables de l’année. Hélène Fricou, DRH de Pochet du Courval, a reçu le "Grand prix" pour la négociation de l’accord "Un pacte : pour accélérer la transformation ensemble".

A la une (brève)

Le CPF bientôt mobilisable pour toutes les catégories de permis de conduire ?

Une proposition de loi, déposé par le groupe Renaissance, le parti présidentiel, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, a été adoptée, à l’unanimité, hier, par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

A la une (brève)

De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

Un arrêté du 13 mars 2023 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :

  • Lille Fives (département du Nord) ;
  • Bailleul (département du Nord) ;
  • Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).