L’affaire jugée par le Conseil d’Etat concerne la société Sealants, qui avait décidé de fermer son unique établissement français pour concentrer son activité au Royaume-Uni. Ce projet aboutissait à la suppression de tous les postes de cet établissement. Le CSE, auteur du pourvoi, soutenait que le PSE ne pouvait pas être homologué car l’employeur n’avait pas défini les catégories professionnelles au sein desquelles devait s’appliquer l’ordre des licenciements.

L'Agirc-Arrco a diffusé plusieurs circulaires en ce début d'année 2024 : 

Sur son portail internet, l'Urssaf rappelle les règles applicables à la gratification des stagiaires.

Si le stagiaire est présent dans l'entreprise pour une durée supérieure à deux mois, la gratification est obligatoire. À ce titre, celle-ci est due dès lors que le stage a une durée au moins équivalente à 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

La Société française de santé au travail vient de publier ses recommandations pour gérer les salariés victimes de crise d'épilepsie et sur la conduite à tenir dans le cadre d’une décision concernant l’adéquation entre l’état de santé et le poste de travail. 

De nouveaux conseillers sont nommés au cabinet du Premier ministre dont certains sont chargés de thématiques liées au travail et à la protection sociale : 

• Charles Mahy, conseiller travail et emploi ;
• Marion Marty, conseillère handicap et grand âge ;
• Charlotte Galland, conseillère solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations ; 
• Nicolas Scotte, conseiller protection sociale ; 
• Charles Boriaud, conseiller comptes sociaux.

Rattrapés par les hausses du Smic liées à l'inflation, les minimas salariaux de la branche du froid avaient besoin d'une revalorisation. La CFDT (38,89 % de représentativité dans la branche) indique avoir signé un accord après une année 2023 marquée par un dialogue social "dégradé".

L'accord comprend :

Un salarié, engagé comme chauffeur-livreur, est victime d’un accident de la circulation avec son véhicule de livraison. L’accident est reconnu comme accident du travail et est pris en charge comme tel par la sécurité sociale. Le salarié demande alors la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.