ActuEL RH

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Contrat de travail

Quelles modalités pour les CDD Tremplin et les EATT désormais pérennisés ?

14/02/2024
Dans son volet handicap, la loi Plein emploi a pérennisé les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ainsi que les CDD Tremplin, et ce afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. Selon quelles règles ? C’est ce qui est fixé par deux décrets publiés dimanche.

Issus de la loi du 18 décembre 2023, dite loi Plein emploi, les articles L.5213-13-2 et L.5213-13-3 du code du travail ont rendu pérennes deux dispositifs créés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 e

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Formation

Nouvelles extensions d'accords de branche relatifs à la Pro-A

13/02/2024

Sont étendus par trois arrêtés publiés au journal officiel du 10 février 2024, les accords relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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Contrat de travail

APLD : les grandes entreprises ont privilégié l'accord d'entreprise

13/02/2024

Dans une étude publiée le 8 février, la Dares s'est penchée sur la manière dont les entreprises se sont emparées de l'activité partielle de longue durée (APLD). 

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Formation

Solde de la taxe d’apprentissage : les modalités d’affectation pour l’année 2023 sont fixées

13/02/2024

Un décret du 8 février 2024 fixe les modalités d’affectation dérogatoires pour l'année 2023 du solde de la taxe d'apprentissage en prévoyant un versement exceptionnel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Durée du travail et rémunération

Prise effective des RTT : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

13/02/2024
La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c 'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du principe selon lequel c’est toujours à l’employeur d’apporter la preuve de la prise effective par le salarié de ses jours de RTT et écarte le bulletin de paie comme moyen de preuve.

Chronique
Protection sociale

Conditions particulières de cotisation à l’Agirc-Arrco : comment identifier les bénéficiaires après une modification de la classification de branche ?

13/02/2024
Dans cette chronique, Louis Ladaigue, avocat au sein du cabinet Avanty Avocats, analyse la doctrine de l'Agirc-Arrco détaillée dans une circulaire en date du 18 décembre 2023 relative aux changements de classifications et leurs conséquences sur l'application des contrats avec conditions d’adhésion spécifiques pour certaines catégories de salariés.

Les professionnels des ressources humaines ayant déjà entendu les expressions "opérations supplémentaires" et "répartitions dérogatoires" savent qu’elles renvoient, en matière de régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, à des obligations financières très concrètes auxquelles sont tenues certaines entreprises vis-à-vis de leurs salariés.

Louis Ladaigue
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Contrat de travail

L'égalité femmes-hommes au travail est encore loin d’être une réalité

13/02/2024
"Quand on regarde les milieux de travail aujourd’hui, même si l’égalité fait partie de nos devises et qu’il y a des politiques ambitieuses, on s’aperçoit que les choses évoluent très très très lentement", résume Florence Chappert, responsable de la mission Egalité intégrée à l’Anact lors d'un webinaire qui s’est tenu jeudi.

Vendredi dernier, l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) fêtait ses 50 ans. A cette occasion, l'association s'est penchée sur une problématique qui a fait l’objet de nombreuses évolutions sur la période, tant sociétales qu’en termes de politiques publiques : les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Des évolutions oui, mais pour quels résultats ?

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Contrat de travail

Clause de non-concurrence non respectée, contrepartie financière définitivement supprimée

12/02/2024

A la question de savoir si le salarié peut prétendre obtenir la reprise du paiement de l’indemnité de non-concurrence après la cessation de la violation, la Haute Cour a déjà répondu par la négative (arrêt du 5 mai 2021).

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Charges sociales

Evolution de la charte du cotisant contrôlé

12/02/2024

Un arrêté du 30 janvier 2024 actualise et enrichit la charte du cotisant contrôlé.

D'une part, la charte s'applique désormais aux cotisants relevant du régime agricole.

D'autre part, la charte est modifiée sur certains points :

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Représentation du personnel

Sans au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations syndicales, pas de section syndicale, pas de RSS

12/02/2024

Pour permettre aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le code du travail leur donne le droit d’y constituer une section syndicale et d’y désigner un salarié en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) (articles L.2142-1 et L.2142-1-1). A charge pour ce RSS d’implanter solide son syndicat dans l’entreprise en vue d’obtenir un score suffisant aux prochaines élections de CSE, et d’y devenir représentatif.