Exonération de la subvention versée à la crèche par l'employeur : le Boss fixe une nouvelle condition
L'aide financière versée par l'employeur aux salariés pour financer des frais de crèche n'a pas le caractère de rémunération (article L.7233-4 du code du travail). Son montant maximum est fixé à 2 421 euros par an et par salarié en 2024 (article D.7233-8 du code du travail). Pour la part excédant cette limite, les sommes versées ou l'avantage consenti constituent un avantage en espèces ou en nature pour les salariés, lequel est soumis à cotisations.