Concurrence de régimes de prévoyance : la comparaison doit être globale
Un employeur relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait mis en place, par décision unilatérale (DUE) du 1er janvier 2002, son propre régime de prévoyance pour ses salariés non-cadres.