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Concurrence de régimes de prévoyance : la comparaison doit être globale

Pour déterminer lequel d'un régime de prévoyance de branche ou d'un régime d'entreprise est le plus favorable, le juge doit comparer globalement les deux dispositifs. Il ne peut isoler un risque ou une modalité de financement, les différents risques couverts ayant nécessairement la même cause, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2026.

Un employeur relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait mis en place, par décision unilatérale (DUE) du 1er janvier 2002, son propre régime de prévoyance pour ses salariés non-cadres.

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PLFSS pour 2027 : les sénateurs suppriment la condition d'appartenance à la même entreprise pour le don de jours de congés à un salarié aidant

Les sénateurs ont poursuivi, vendredi 13 novembre, l'examen en séance publique du PLFSS pour 2027. 

Parmi les amendements adoptés : 

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La négociation sur l'emploi des jeunes est lancée

Mercredi 4 novembre, les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronales (Medef, Les Entrepreneurs, U2P) se sont retrouvées pour une première séance de l'agenda social autonome sur l'emploi des jeunes dans le contexte d'une mobilisation lycéenne et étudiante depuis plusieurs semaines. Elles ont fixé un calendrier de huit séances devant aboutir le 2 mars 2027.

Les trois premières seront consacrées au diagnostic avant l'entrée dans la négociation elle-même. Sur le fond, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour aborder trois thèmes :

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France compétences complète la liste des métiers émergents ou en particulière évolution

France compétence complète la liste 2026 des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence en ajoutant les deux nouveaux métiers suivants : product manager de solutions d’intelligence artificielle et d’automatisation et ingénieur en intelligence artificielle générative.

France compétences maintient sur la liste les 11 métiers suivants :

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Le circuit de financement des projets de transition professionnelle est réorganisé

A compter du 1er janvier 2027, France compétences versera à l’association Certif Pro les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle. Cette instance sera ensuite chargée de répartir et de verser l’enveloppe aux ATPro.

► Actuellement, France compétences verse ces fonds directement aux ATPro.

Deux décrets du 4 novembre 2026 organisent ce nouveau circuit financier et fixent les règles de répartition des dotations et les conditions de versement des financements.   

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Taux AT/MP : l'Assurance maladie propose aux entreprises une simulation de leur taux unique pour 2027

A compter du 1er janvier 2027, les entreprises en tarification mixte (de 20 à 149 salariés) ou individuelle (plus de 149 salariés) ayant plusieurs établissements relevant d’un même code risque se verront appliquer un taux de cotisation AT/MP calculé au niveau de l’entreprise, et non plus de chaque établissement.

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Chez L’Oréal, un programme pour accompagner les salariés à tous les âges

Avec "L’Oréal for All Generations", le groupe rassemble ses dispositifs destinés à accompagner les salariés tout au long de leur carrière. Employabilité, santé, lutte contre les stéréotypes, préparation de la retraite et maintien du lien avec l’entreprise structurent la démarche. Le détail avec Anne-Laure Thomas, directrice diversités, équité et inclusion.

La politique de L’Oréal en faveur des salariés expérimentés est partie d’un constat assez simple : les dispositifs existaient déjà, mais ils étaient dispersés et parfois insuffisamment connus des collaborateurs. "Dans les grands groupes, il y a beaucoup de mesures, mais ce qui est important, c’est de les rassembler et de les faire connaître", explique Anne-Laure Thomas, directrice diversités, équité et inclusion de L'Oréal en France.

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L'absence d'entretien professionnel ne cause pas forcément un préjudice au salarié

Le manquement de l'employeur à son obligation de réaliser l'entretien professionnel, devenu entretien de parcours professionnel, n'ouvre pas droit automatiquement à des dommages-intérêts. Le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice pour en obtenir réparation.

Avant le 26 octobre 2025, un entretien professionnel devait être organisé par l’employeur, tous les deux ans, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, avec un état des lieux tous les six ans. Il a, depuis le 26 octobre 2025, été rebaptisé entretien de parcours professionnel, son objet enrichi et précisé et sa périodicité modifiée à quatre ans, avec un entretien au cours de la première année d’embauche et un état des lieux tous les huit ans.

Chronique

Lunettes connectées au travail : l'employeur peut-il laisser faire ?

Estelle Gournay, avocate associée au sein de Barthélémy Avocats et Patrick Morvan, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas, identifient dans cette chronique les questions juridiques que soulève le port de lunettes connectées en entreprise. Quelles précautions l'employeur doit-il prendre s'il entend en limiter l'usage ?

"Et si, demain, votre collègue pouvait vous filmer, enregistrer vos échanges ou interroger une intelligence artificielle… sans même sortir son téléphone de sa poche ?".