Salarié protégé refusant un APC : l’inspecteur du travail contrôle la validité de l’accord
Une société négocie et conclut un accord de performance collective (APC), qui prévoit un gel des salaires, revient sur plusieurs avantages consentis aux salariés et instaure une clause de mobilité. Plusieurs salariés protégés refusent de se voir appliquer cet accord, et l’employeur sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail de licencier ces salariés pour le motif "sui generis" prévu par l’article L.2254-2, V du code du travail. L’autorisation est accordée, ce que les salariés contestent.
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