ActuEL RH

A la une (brève)

Ouverture d'une deuxième période de désignation de conseillers prud'hommes

Un arrêté du 11 août 2026 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la deuxième désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029. 

La période de dépôt des candidatures est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.

A la une

Restitution tardive d’équipements : le salarié n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l’employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

Une salariée, engagée en qualité de responsable R&D, est licenciée pour faute grave le 20 août 2020 mais ne restitue pas son téléphone portable et son ordinateur professionnel à son ancien employeur.

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2,2 % d'emploi vacants au au 2e trimestre 2026

Selon des chiffres diffusés hier par le service statistique du ministère du travail, la Dares, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,2 % au 2e trimestre 2026, dans les entreprises du secteur privé. Il baisse de 0,1 point par rapport au trimestre précédent et de 0,3 point sur un an.

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France compétences lance une enquête sur la qualité de l'apprentissage

France compétences mène actuellement une enquête sur la qualité de l’apprentissage par courriel ou SMS. Cette étude s’inscrit dans les missions de régulation et d’évaluation de la qualité de la formation professionnelle et de l’apprentissage confiées à France compétences. Elle vise à mieux comprendre les conditions et les pratiques qui favorisent, ou au contraire freinent, l’acquisition par les apprentis des compétences et savoirs prévus par les référentiels des certifications préparées par la voie de l’apprentissage.

A la une

Durée du travail : un décret clarifie les délais applicables en cas de demande de dérogation

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.
Rappel des règles applicables aux autorisations administratives

L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations à ce principe peuvent être décidées par décret en Conseil d'Etat qui fixe alors un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

A la une

Les nouvelles autorisations d'absence des élus locaux salariés sont précisées

Deux décrets des 17 et 18 août 2026 précisent les nouveaux cas permettant à un salarié qui détient un mandat local de s'absenter. Sont visées les commémorations, fêtes et journées nationales ainsi que les mesures de sûreté décidées par le maire.

La loi du 22 décembre 2025 a amélioré le statut du salarié qui détient un mandat local. Parmi les nouvelles garanties apportées à ces travailleurs, des autorisations d'absence étendues.

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l'UE lance une évaluation de la directive de 2009 sur l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

La Commission européenne lance une évaluation de la directive 2009/52/CE

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La saisie administrative à tiers détenteur est étendue aux créances de France Travail

La loi du 25 juin 2026 modifie l’article L.5426-8-2 du code du travail afin de permettre au directeur général de France Travail ou à des agents placés sous son autorité de procéder à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du débiteur. Ainsi, un employeur pourra dorénavant recevoir une SATD de France Travail et il devra prélever les sommes dues pour ce motif sur le salaire.

Chronique

L’exercice du pouvoir de direction à l’épreuve de la santé mentale : l’équation insoluble de l’employeur

Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk et membre d'AvoSial, attire l'attention des employeurs sur la montée des questions de santé mentale lors de la mise en oeuvre de procédures qui relèvent du pouvoir de direction. Comment concilier ces prérogatives avec une jurisprudence qui reconnaît la qualification d'accident du travail à la suite de réactions émotionnelles du salarié ?



Le Plan Santé au travail 2026-2030 dévoilé en juin 2026 consacre explicitement la santé mentale comme un axe prioritaire de l’action publique, en cohérence avec sa désignation comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026.

A la une

L'assiette minimale de cotisations est intégrée dans le Boss

La rubrique "Assiette générale" du Boss est complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales. Les précisions apportées par le Boss sont opposables à compter du 1er août 2026.
Définition de l’assiette minimale

Conformément à l’article R.242-1, I du code de la sécurité sociale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale.

Elle s’applique à tous les travailleurs salariés au sens du droit du travail.

En revanche, les personnes qui sont simplement assimilées à des travailleurs salariés sont exclues du champ d’application de l’assiette minimale.