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L'application erronée d'un accord collectif n'entraîne pas à elle seule la nullité du forfait jours

Lorsque l'employeur recourt au forfait annuel en jours sur la base d'une convention collective de branche ne correspondant pas à l'activité principale de l'entreprise et fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui prévu par la convention collective dont l'entreprise relève, le salarié a droit à un rappel de salaire.

En application des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord doit notamment préciser le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. 

Mouvements

Alexia Vigneau, DRH de Forvis Mazars en France

Alexia Vigneau a été nommée DRH de Forvis Mazars (groupe d’audit, d’expertise comptable, de fiscalité et de conseil).

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Les recrutements de cadres pourraient rebondir en 2026, mais des incertitudes persistent

Selon l’enquête annuelle de l’Apec publiée hier, l’emploi de cols blancs devrait repartir à la hausse cette année, avec 305 600 intentions d’embauches prévues, contre 294 500 en 2025. Cette reprise reste toutefois soumise à de nombreux aléas, notamment liés à la conjoncture internationale et à la crise énergétique.

Après deux années de net recul, le marché de l’emploi cadre pourrait reprendre des couleurs en 2026. Selon l’enquête annuelle de l’Apec, dévoilée hier, les entreprises du secteur privé prévoient 305 800 recrutements cette année, soit une hausse de 4 % par rapport à 2025. Un niveau qui permettrait de repasser au-dessus du seuil symbolique des 300 000 embauches, sans toutefois compenser totalement la contraction de 11 % enregistrée sur la période 2024-2025.

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Le Sénat adopte le projet de loi sur les ruptures conventionnelles

Le Sénat a adopté, hier soir, en première lecture, le projet de loi  transposant l'avenant n°3 du 25 février 2026 sur l'indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle (236 voix pour, 39 voix contre), sans le modifier.

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Épargne salariale : la commission des affaires sociales du Sénat ouvre la voie à un déblocage exceptionnel jusqu’à 5 000 euros

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 1er avril, la proposition de loi visant à "renforcer l’attractivité de l’épargne salariale". Le texte, soutenu par le gouvernement, sera examiné en séance publique le 7 avril.

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Le reste à charge du compte personnel de formation est fixé à 150 euros

Le salarié mobilisant son CPF doit s'acquitter d'une participation financière obligatoire fixée, désormais, à 150 euros. Ce nouveau montant est applicable aux actions pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement au 2 avril 2026.

Le titulaire du compte personnel de formation (CPF) qui mobilise son compte participe, sauf exceptions, au financement de sa formation, en vertu des articles  L.6323-4 et L.6323-7 du code du travail.

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L’intérim en quête de rebond dans un climat économique incertain

Malgré un contexte économique et géopolitique incertain, le travail temporaire montre des signes timides de stabilisation après trois années de recul. Fragilisé par le ralentissement de l’activité, la transformation du marché du travail et de nouvelles formes d’emploi, le secteur cherche désormais les leviers pour relancer sa dynamique.

Après plusieurs années de recul, le travail temporaire semble amorcer une phase de stabilisation, sans pour autant retrouver une véritable dynamique de croissance. Selon les chiffres publiés, hier, par Prism’emploi, la fédération patronale du secteur, l’intérim affiche en 2025 une nouvelle baisse de 4,6 %, après déjà -3,7 % en 2023 et -7,3 % en 2024. En trois ans, près de 100 000 emplois en équivalent temps plein ont disparu, ramenant le volume total à 687 100 ETP, un niveau comparable à celui des années 2016-2017.

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Agirc-Arrco : l’équilibre actuel à l’épreuve des défis démographiques

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui couvre près de 60 millions d’assurés et verse des pensions à environ 14 millions de retraités, confirme son rôle central dans le paysage social français. Pour l’exercice 2025, il affiche un excédent de 300 millions d’euros, un résultat que le conseil d’administration a qualifié, hier, d’"équilibré".

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AT/MP : les derniers arrêts en bref

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts, rendus en janvier et février dernier et qui ont retenu notre attention

Dans cette sélection, nous abordons notamment la présomption d'imputabilité, les conséquences d'irrégularité en CMRA sur l'inopposabilité du taux d'incapacité, la transmission du questionnaire médical ou encore l'indemnisation de la faute inexcusable.