En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
RéagirFormation professionnelle : le point sur les décrets attendus
Reste à charge CPF, référencement sur la plateforme CPF et sous-traitance, VAE : de nombreux décrets relatifs à la formation devraient être prochainement publiés. Tableau récapitulatif des textes attendus.
RéagirCDD : le plan Vigipirate ne permet pas de venir justifier un accroissement temporaire de l’activité d’une société de sécurité
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation estime que la mise en place du plan Vigipirate n’est pas un élément suffisant pour justifier l’embauche d’un salarié en CDD pour accroissement temporaire de l’activité par une société dont la sécurité est le cœur de métier. Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse cette décision.
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