Clause de non-concurrence : les réponses à toutes vos questions !
Que devient la clause de non-concurrence en cas d’abandon de poste ?
Que devient la clause de non-concurrence en cas d’abandon de poste ?
Après une première partie de réunion consacrée à un tour de table et à la demande patronale de baisse des cotisations, les partenaires sociaux ont construit leurs discussions sur le plan détaillé d'accord. Un travail loin d'être innocent puisqu'il montre à la fois les revendications des uns et des autres mais aussi les points d'opposition et in fine, les sujets sur lesquels l'accord pourrait s'équilibrer. A noter que le patronat s'exprime d'une seule voix via celle d'Hubert Mongon (Medef), ce qui n'était pas le cas pendant la négociation sur les retraites complémentaires.
La Cour de cassation a jugé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suffisamment étayée et sérieuse pour la transmettre, le 25 octobre, au Conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel devra donc se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article L.3326-1 du code du travail.
Selon une enquête de la Dares publiée hier, quatre apprentis sur dix, titulaires d’un diplôme allant du CAP ou BTS, sont salariés de la même branche professionnelle ou d’une branche proche de celle de leur apprentissage, six mois après leur sortie.
Le salarié peut-il demander à son employeur l'accès à ses données personnelles ?
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un CSE, appuyé par les syndicats FO et CGT, au sujet du droit des salariés à percevoir une participation aux bénéfices de l'entreprise.
La question est formulée ainsi :
Les instances de la CGT ont donné leur réponse comme prévu mercredi 25 octobre : le syndicat signe l'accord Agirc Arrco sur les retraites complémentaires. La confédération rejoint donc la CFDT, Force Ouvrière, la CFE-CGC, la CFTC.
Selon une étude de la fédération Syntec et l’association Walt, réalisée par le cabinet Goodwill management, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est un "puissant moteur d’ascension sociale". 30 % des jeunes du supérieur long (bac+4 et +5) n’auraient pas continué sans ce financement qui représente 4 381 euros par an. Par ailleurs, l’étude démontre que cette voie de formation permet une meilleure insertion sur le marché de l’emploi ; 54 % des apprentis trouvent un emploi à durée indéterminée en deux mois, contre 34 % pour la voie classique.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), les entreprises se sont progressivement mises en conformité, se dotant de politiques de traitement des données personnelles et, fréquemment, d’un délégué (interne ou externe) à la protection des données (DPD).
Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de ce texte, les employeurs font face à une multiplication des demandes de droit d’accès à leurs données personnelles formulées par d’anciens salariés sur le fondement de l’article 15 du RGPD.
La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Son titre III "Financer l’industrie verte" comporte diverses mesures destinées à orienter des investissements de long terme vers ces activités et leur décarbonation. L’épargne retraite trouve donc naturellement sa place dans ce volet financier, grâce au succès des plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi Pacte, qu’ils soient collectifs ou individuels.