ActuEL RH

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Le non-respect des préconisations du médecin du travail cause automatiquement un préjudice

La Cour de cassation juge désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et, par conséquent, ouvre droit à réparation.
Des préconisations médicales non respectées par l’employeur
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Proposition de loi sur les violences sexuelles : le ministre du travail auditionné à l'Assemblée nationale

Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a été auditionné hier matin à l'Assemblée nationale par la commission spéciale dédiée à l'examen de la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles envers les femmes et les enfants. Il s'agit pour le ministre "d'une priorité" qui apparaît "déjà dans le PST 5" et qui suppose "une tolérance zéro" à l'égard de ces actes.

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Quel est le régime d'inaptitude d'un salarié qui a deux employeurs lorsqu'un accident du travail est survenu chez l'un d'eux ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les différences entre l'inaptitude d'origine professionnelle et l'inaptitude d'origine non professionnelle ? 

En cas de licenciement à la suite de l'inaptitude d'un salarié constatée par la médecine du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement plus favorable lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. Le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement qui est doublée.

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Chez ADP, les NAO s’ouvrent aux mesures de parentalité

Congé d’accueil de l’enfant, maintien intégral du salaire pendant le congé supplémentaire de naissance, télétravail renforcé... ADP France a profité de ses dernières négociations annuelles obligatoires pour mettre sur la table plusieurs mesures en faveur de la parentalité. Une manière, pour l’entreprise, d’élargir les NAO au-delà des seules augmentations salariales.

Et si les négociations annuelles obligatoires ne se limitaient pas aux augmentations de salaire, aux primes ou aux titres-restaurant ? Chez ADP France, les dernières NAO ont été l’occasion d’expérimenter un autre terrain de négociation : la parentalité.

"On a fait un focus dans les NAO. C’est l’occasion d’aller vers autre chose", explique Florent Rispoli, DRH d’ADP France et Suisse. Son objectif : proposer des avantages qui ne prennent pas systématiquement la forme d’une hausse de rémunération, même si celle-ci reste, reconnaît-il, très attendue par les salariés.

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Pénibilité, âge d’équilibre, capitalisation : les pistes du rapport TER sur les retraites

Le rapport concluant les discussions de la conférence Travail emploi retraites a été remis hier par Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre. Il dresse quelques pistes d'évolution au sujet des retraites avec notamment la réintégration des facteurs ergonomiques de pénibilité, l'idée d'un âge d'équilibre, ou âge pivot, ainsi qu'une dose de capitalisation dans le système actuel de répartition.

"Nous n'étions pas là simplement pour faire un tableau Excel des divergences et des convergences entre les partenaires sociaux. Notre responsabilité, c'était aussi d'évoquer des voies de sortie", a expliqué hier Jean-Denis Combrexelle, le garant de la conférence Travail emploi retraites (TER), qui a remis mercredi 16 septembre son rapport au Premier ministre (en pièce jointe). Ce document de 184 pages sera présenté demain aux partenaires sociaux.

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Intérim : léger repli en juillet

Selon le baromètre de Prism'emploi publié hier, l'emploi intérimaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) s'établit en juillet à 736 760 équivalents temps plein (ETP), en baisse de 3,7 % sur un an. Cette dégradation est principalement dû au secteur du BTP, où le repli atteint 12,6 %.

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IA : l’ANDRH alerte sur l’emploi des jeunes

Le déploiement de l’intelligence artificielle générative commence à modifier les missions confiées aux jeunes recrues, sans que les entreprises aient encore adapté leurs parcours. C’est ce qui ressort d’une enquête de l’ANDRH menée auprès de 220 professionnels RH et dévoilée hier.

Selon l’étude, 63 % des entreprises ont déjà déployé l’IA générative, mais seules 8 % estiment que leurs équipes la maîtrisent efficacement et 12 % ont mis en place un programme de formation dédié aux jeunes collaborateurs.

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Salaires, retraites, transparence salariale, emploi des jeunes : les priorités de rentrée de la CGT

Pouvoir d’achat, retraites, égalité salariale, insertion des jeunes, climat, intelligence artificielle… Lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale, hier, Sophie Binet a détaillé les principaux dossiers que la CGT entend porter cette rentrée. Avec, en fil rouge, la volonté de replacer les questions sociales au cœur du débat public.

Pour Sophie Binet, la priorité est claire : les salaires. La secrétaire générale de la CGT a demandé, hier, au Premier ministre l’organisation en urgence d’une table ronde sur le pouvoir d’achat et la vie chère, réunissant organisations syndicales et patronales ainsi que les "acteurs concernés". La confédération de Montreuil réclame notamment une augmentation des salaires dans le privé comme dans le public, une revalorisation des pensions, ainsi que des mesures sur les prix de l’énergie, des carburants et des produits de première nécessité.

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Proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles : le point de vue critique d'avocats d'entreprise sur le volet travail

La proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants n'emporte pas l'adhésion de certains avocats d'entreprise en droit du travail. Lors d'une conférence organisée hier matin, David Guillouet et Louise Peugny du cabinet Voltaire ont fait part de leurs interrogations et craintes.

Lors d'une conférence organisée hier, les avocats du cabinet Voltaire ont fait part de leurs interrogations et craintes sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dont l'examen en séance publique doit démarrer début octobre.

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Convention collective applicable : l'appartenance à une chaîne économique intégrée n'est pas déterminante

Pour déterminer la convention collective applicable, le juge doit rechercher l'activité principale réellement exercée par l'employeur. Cette appréciation s'effectue au niveau de l'entreprise employeuse, et non au niveau du groupe ou de la chaîne économique dans laquelle elle s'inscrit.

Une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou un accord collectif que si elle entre dans le champ professionnel défini par ce texte.

Le numéro du code APE attribué par l'Insee à l'entreprise ne constitue, à cet égard, qu'une simple présomption. C'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention collective applicable (article L.2261-2 du code du travail).