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Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : les décrets sont parus

Les deux décrets du 17 novembre 2026 qui organisent la mise en œuvre de la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ont été publiés au Journal official du 18 novembre.

Le décret en Conseil d’Etat n° 2026-1054 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise précisent les modalités de la protection, à savoir les règles sur :

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La transparence salariale n’est plus une priorité pour les DRH

La transparence salariale pourrait s’inviter dans la campagne présidentielle de 2027 si le projet de loi de transposition de la directive européenne n’est pas définitivement adopté d’ici au premier semestre 2027.

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Rémunérations RH : les DRH largement en tête

Les DRH restent les mieux rémunérés de la fonction RH, selon une étude de l’Apec sur les rémunérations des cadres dans 111 familles de métiers, publiée hier. Leur rémunération annuelle brute médiane atteint 89 000 euros en 2026, contre 54 000 euros pour l’ensemble des cadres. Ils sont également plus nombreux à bénéficier d’une part variable (62 %, contre 48 % pour l’ensemble des cadres), dont le montant médian s’élève à 10 000 euros.

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Emploi des jeunes : la négociation se poursuit avec une séance d'auditions

Comme prévu dans le calendrier fixé lors de leur première séance de négociation, les partenaires sociaux ont tenu une deuxième réunion, le 17 novembre, consacrée à l’audition de l’Unédic (assurance chômage), de l’Apec (Association pour l’emploi des cadres) et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

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Plus on utilise l’IA, plus on l’accepte mais plus on la critique !

Le cabinet de conseil aux entreprises Alternego a présenté hier une étude sur l’usage de l’IA basée sur un panel de 26 000 salariés de neuf grandes entreprises. Il en ressort que plus les outils IA sont utilisés, plus les salariés les acceptent, tout en étant critiques. Cette acceptation sociale est d’autant plus forte que l’introduction de l’IA fait l’objet d’un appui managérial et collectif et de règles claires, et a fortiori d’un véritable dialogue social.

Alternego a présenté hier, lors d’un webinaire, les résultats d’une étude inédite sur "l’acceptabilité sociale" de l’IA au travail. Cette étude a été menée via un questionnaire diffusé du 22 juin au 10 septembre 2026 auprès de 26 244 salariés issus de neuf entreprises : SNCF, L’Oréal, Malakoff-Humanis, Crédit Agricole, Relyens, Caisse des dépôts, La Poste, Orange, Icade (*). Ce travail a été complété par un panel de 1 000 salariés représentatif de la population salariée française.

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Un salarié peut-il demander à son employeur de lui payer ses congés payés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un salarié peut-il demander à son employeur de lui payer ses congés payés au lieu de les poser ? 

Le code du travail prévoit un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 jours ouvrables par an). Cette règle est d'ordre public. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent y déroger. Elle vise à assurer au salarié son droit au repos reconnu par le droit européen. L'employeur ne peut dès lors pas satisfaire à la demande du salarié.

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"Je ne l’ai pas vu venir" : quand un DRH devient victime de harcèlement moral

Ancien DRH, Cyrille Boureau pensait connaître les ressorts du harcèlement moral. Jusqu’au jour où un proche lui fait prendre conscience qu’il en est lui-même victime depuis plus d’un an. Critiques incessantes, travail empêché, discrédit auprès de la direction… Une expérience qui l’a conduit à écrire "Harcèlement moral au travail, le fléau invisible".

"Tu t’es rendu compte qu’il critique tout ce que tu fais ?" C’est au détour d’une conversation téléphonique que Cyrille Boureau prend conscience de la situation. A l’époque DRH, il travaille depuis plus d’un an dans un climat professionnel devenu progressivement inconfortable. Pourtant, jamais il n’a mis le mot "harcèlement" sur ce qu’il vit.

"Vous avez un certain nombre de signaux, mais vous ne les associez pas à une situation de harcèlement".  Après ce coup de téléphone, il rembobine le film des derniers mois.

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IA : les recrutements ralentissent dans les métiers les plus exposés

Quatre ans après le lancement de ChatGPT, l'intelligence artificielle semble commencer à peser sur les recrutements. Selon une étude publiée le 17 novembre par Coface et l'Observatoire des emplois menacés et émergents (OEM), les offres d'emploi dans les métiers les plus exposés à l'IA décrochent par rapport aux autres professions.

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Démission-reconversion : plus de neuf bénéficiaires sur dix concrétisent leur projet

Le dispositif démission-reconversion, qui permet depuis 2019 aux salariés démissionnaires de bénéficier, sous certaines conditions, de l’assurance chômage pour mener à bien un projet professionnel, affiche des résultats encourageants, selon une étude conjointe de France compétences, de l’Apec et de l’Unédic, publiée le 17 novembre.

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L'employeur ne peut plus rompre un contrat de mission requalifié en CDI en se prévalant de son terme

Dès lors qu'une décision exécutoire par provision a ordonné la requalification d'un contrat de mission en CDI à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, celle-ci ne peut plus, après sa notification, mettre fin à la relation de travail en se prévalant du terme du contrat de mission. Une telle rupture porte atteinte au droit à un procès équitable et permet au juge des référés d'ordonner la réintégration du salarié.

La Cour de cassation juge de longue date, en matière de CDD, que lorsqu’une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d’un CDD en CDI, la rupture du contrat intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans le CDD est nulle en ce qu’elle porte atteinte au droit à un procès équitable (arrêt du 18 décembre 2013).