Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : les décrets sont parus
Les deux décrets du 17 novembre 2026 qui organisent la mise en œuvre de la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ont été publiés au Journal official du 18 novembre.
Le décret en Conseil d’Etat n° 2026-1054 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise précisent les modalités de la protection, à savoir les règles sur :