La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
RéagirJO 2024 : les magasins pourront être ouverts le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024
La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 le 4 avril. Parmi les mesures discutées, l’ouverture des commerces de détail autorisée le dimanche afin de répondre aux besoins du public et des touristes.
RéagirPrécisions du Conseil d’Etat sur les projets de restructuration
Le Conseil d'État vient de préciser les règles applicables en matière de plan de sauvegarde de l’emploi concernant la prise en compte des risques sur la santé physique et mentale des salariés et les règles régissant la rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une cessation d’activité. Christine Hillig-Poudevigne et Lucas Aubry, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet YARDS, reviennent sur ces décisions.
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