Représentation du personnel
Le 24/11/2009
A la une
Un représentant syndical au CE suppose au moins deux élus
Tout syndicat doit compter au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical. En cas de liste commune entre deux syndicats, cette exigence est alors portée à quatre élus, déclare la Cour de cassation.
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Le 16/11/2009
A la une
Représentativité perdue : un RSS peut être désigné
Tout syndicat qui passe sous la barre des 10% aux élections CE perd ses mandats syndicaux dans l'entreprise. En revanche, un représentant de la section syndicale (RSS) peut être immédiatement désigné.
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Le 13/11/2009
Paroles de
ASF renouvelle ses comités d'établissements
Lors des dernières élections professionnelles aux ASF (Autoroutes du sud de la France), 80 % des 5200 salariés ont voté", constate Jérôme Pissonnier, directeur du développement social. Sud et la CFTC ont perdu leur représentativité lors de ce scrutin.
Le 06/11/2009
A la une
La loi sur la représentativité contraire au droit européen ?
FO a obtenu du tribunal d'instance de Brest de conserver dans une entreprise son mandat de délégué syndical alors que sa liste avait recueilli moins de 10 % des voix aux dernières élections professionnelles. Pour les juges bretons, la réforme de la représentativité viole plusieurs conventions internationales et porte "atteinte aux libertés syndicales".
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Le 30/10/2009
Paroles de
Axa valide les compétences de ses syndicalistes
Avec la signature en mai de sa charte sur la reconnaissance du parcours syndical, Axa France s'était engagée à valider les compétences liées à l'exercice du mandat. C'est chose faite. La première promotion débute au mois de novembre. Explications de Serge Morelli, DRH d'Axa France.
Le 26/10/2009
A la une
Création d'un nouveau département : consultez le CE
Lorsque l'employeur décide de créer un nouveau département auquel plusieurs salariés seront désormais affectés, il doit consulter le comité d'entreprise.
Le 19/10/2009
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Le CE peut attendre l'avis du CHSCT pour statuer
Lors d'une restructuration, le comité d'entreprise doit être consulté mais aussi très souvent le CHSCT. Le comité d'entreprise peut attendre que le CHSCT ait rendu son avis pour donner le sien.