Représentation du personnel

Le 13/02/2025
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Action syndicale : la Cour de cassation réaffirme la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel

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Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 réaffirme le droit d'un syndicat à obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif, sans pouvoir demander la régularisation des situations individuelles des salariés, y compris dans le cadre d'une grève visant à assurer le respect de leurs droits essentiels.

Le 11/02/2025
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Contestation de l'expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?

Le délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d'informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le code de procédure civile.

Le 10/02/2025
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Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : les promotions doivent être prises en compte

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Certains représentants du personnel bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles. En l'absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle que celle de l'élu du personnel, la moyenne de ces augmentations doit prendre en compte les augmentations consécutives à une promotion professionnelle.

Le 06/02/2025
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Référendum d'accord d'entreprise : les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat catégoriel comptent

Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d'entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif intercatégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu'ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus.

Le 04/02/2025
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Droit prioritaire de désignation d'un délégué syndical : les conditions de renonciation sont clarifiées

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Un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d'être désigné délégué syndical. Il tient ce droit des dispositions d'ordre public du code du travail lorsqu'il a obtenu un score d'au moins 10 %, dans son collège, au premier tour des dernières élections du CSE.

Le 03/02/2025
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Un guide pratique pour rajeunir sa négociation sur les seniors

L'association Réalités du dialogue social met à disposition de ses adhérents un vade-mecum sur la négociation d'accords seniors. Un outil précieux et pratique pour les négociateurs de terrain, professionnels RH, élus de CSE ou délégués syndicaux. L'occasion de donner un coup de balai aux clichés sur les seniors en entreprise et de les (ré)intégrer à la stratégie RH.

Le 30/01/2025
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Le faible poids des avis de CSE dissuade les candidatures aux élections professionnelles

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Les résultats du 7e baromètre du dialogue social que publie Syndex laissent peu de doutes : les difficultés persistent pour les représentants du personnel. Inquiets pour leur instance, ils souffrent toujours des défauts du CSE. Parmi les élus ne souhaitant pas se représenter aux prochaines élections, 44 % citent le manque de poids de l’avis comme principal motif.

Le 23/01/2025
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Expertise pour risque grave : des témoignages anonymisés par le CSE peuvent servir d’éléments de preuve

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Parmi les éléments destinés à prouver l’existence un risque grave et justifier une expertise, le CSE peut recourir à des témoignages qu’il a anonymisé pour protéger leurs auteurs d’éventuelles représailles.