Représentation du personnel
Le 17/10/2012
Revue de presse
Confidentialité : faut-il davantage sanctionner les membres du CE ?
Priver de son mandat l'élu qui viole son obligation de discrétion. C'est la préconisation que fait le professeur de droit Paul-Henri Antonmattei afin de rassurer et d'encourager les employeurs à davantage divulguer les informations confidentielles au comité d'entreprise.
Le 10/10/2012
A la une
Même si la candidature est retirée, le salarié demeure protégé
Lorsqu'un syndicat retire la candidature d'un de ses militants avant les élections professionnelles, ce salarié conserve néanmoins pour une durée de six mois la protection spéciale contre le licenciement accordée aux représentants du personnel.
Le 09/10/2012
A la une
L'employeur peut faire une copie des comptes du CE
Le président du comité d'entreprise a accès, comme tous les autres membres, aux archives et à la comptabilité de l'instance. Il est même autorisé à en effectuer, à ses frais, une copie.
Le 01/10/2012
A la une
Quitter la négociation, c'est quand même y participer
Pour être valide, le protocole préélectoral doit être signé par la majorité des syndicats qui l'ont négocié, dont ceux qui ont recueilli 50% des voix aux dernières élections. Sont considérés comme ayant participé à la négociation les syndicats qui s'y sont présentés, même s'ils ont ensuite décidé de s'en retirer.
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Le 20/09/2012
A la une
Le conseiller prud'homal doit informer l'employeur de son mandat
Parce qu'il s'exerce hors de l'entreprise, le mandat de conseiller prud'homal ne confère la qualité de salarié protégé que si le salarié (en l'occurrence un DRH) informe l'employeur de son mandat "au plus tard lors de l'entretien préalable", décide la Cour de cassation.
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