Représentation du personnel
Le 14/11/2012
A la une
L'administration doit être saisie avant le terme du CDD d'un salarié protégé
L'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé n'entraîne cessation de la relation de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail qu'il n'y a pas de discrimination syndicale. Et ce, même si le contrat ne peut plus être renouvelé.
Le 09/11/2012
Revue de presse
Que doit faire l'employeur face à un mandat syndical non valable ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 30/10/2012
A la une
L'employeur n'est pas juge de la validité d'un mandat syndical
Même si le mandat syndical est manifestement nul, tant que le juge ne s'est pas prononcé, l'employeur doit traiter le salarié dont le mandat est contesté comme n'importe quel autre représentant syndical.
Le 17/10/2012
Revue de presse
Confidentialité : faut-il davantage sanctionner les membres du CE ?
Priver de son mandat l'élu qui viole son obligation de discrétion. C'est la préconisation que fait le professeur de droit Paul-Henri Antonmattei afin de rassurer et d'encourager les employeurs à davantage divulguer les informations confidentielles au comité d'entreprise.