Contrat de travail
Le 08/07/2008
A la une
Modification du contrat : pas de licenciement avant un mois
L'employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat pour motif économique doit lui laisser un délai de réflexion d'un mois. Il ne peut donc pas annoncer au salarié la date fixée pour l'entretien préalable en cas de refus avant l'expiration de ce délai.
Le 07/07/2008
A la une
Reclassement : il ne faut écarter aucune possibilité
En cas de licenciement économique, l'employeur doit rechercher et proposer toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, même à l'étranger. Il ne peut écarter de lui-même des propositions qu'il présume ne pas intéresser le salarié. A défaut, le licenciement est injustifié.
Le 03/07/2008
A la une
" Il ne faut pas confondre rupture conventionnelle et transaction "
Guillaume Brédon, avocat en droit du travail associé de BRL avocats, revient sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il rappelle l'importance du respect de la procédure pour éviter que le salarié invoque un vice de son consentement et remette en cause la validité de la rupture du contrat.
Le 03/07/2008
A la une
Fumer au sein de l'entreprise constitue une faute grave
L'employeur, en vertu de son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, peut prendre toute mesure disciplinaire nécessaire à son exécution. La Cour de cassation approuve ainsi le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise.
Réagir (1 commentaires)